TD sur l'imprévision

Résumé du document

TD sur l'imprévision accompagné d'un plan de dissertation sur le sujet. Cours de 4 pages en droit des contrats



L'imprévision est un bouleversement inattendu d'un équilibre contractuel qui rend l'exécution d'un contrat anormalement onéreux pour les parties. En droit administratif, l'imprévision a pour effet la révision ou la résiliation du contrat. L'imprévision ne produit pas d'effet de plein droit en droit privé français.

Extraits

[...] Sont-elles efficace pour prévenir l'imprévision ? Plusieurs précautions doivent être prises par les parties lors du contrat. Lorsque les parties choisissent un indice complexe, il faut, afin d'éviter toute ambiguïté, qu'elles précisent dans le contrat les éléments de l'indice ou la référence au document permettant de connaître précisément cet indice. De la même manière, les parties ont intérêts à préciser les modalités d'application de l'indexation. De même, elles peuvent prévoir la périodicité de l'indexation. Elles peuvent aussi prévoir des taux planchés et des taux plafond. [...]

[...] Td n°19 : L'imprévision. La question de l'imprévision par le contrat. L'imprévision est un bouleversement inattendu d'un équilibre contractuel qui rend l'exécution d'un contrat anormalement onéreux pour les parties. En droit administratif, l'imprévision a pour effet la révision ou la résiliation du contrat. L'imprévision ne produit pas d'effet de plein droit en droit privé français. En droit français, la théorie de l'imprévision n'est admise qu'en droit administratif lorsque le juge considère qu'il peut réviser un contrat, son exécution devenant trop onéreuse à la suite d'un évènement imprévisible et extérieur à la volonté des parties. [...]

[...] A). La licéité des clauses d'indexation. B). L'efficacité des clauses d'indexation. II). Effacer l'imprévision : clause de révision et de renégociation. A). Les clauses de renégociation. B). La révision par un tiers de la clause compromissoire. III). Accepter l'imprévision : les clauses de rupture. [...]

[...] Le mécanisme institué par le législateur. Dans les CDI, la partie victime de l'imprévision peut toujours utiliser la faculté de résiliation unilatérale pour se dégager du contrat. C'est le principe de la prohibition des engagements perpétuels. Sur la base de ce principe, il a été prévu que dans les CDI, chacune des parties peut résilier unilatéralement le contrat, moyennant le respect d'un délai de préavis. Un certain nombre de mécanismes (clauses) contractuelles peuvent être insérer dans le contrat pour prévenir, effacer l'imprévision. [...]

[...] La clause de hardship ; elle permet de renégocier tout ou partie du contrat afin de maintenir l'équilibre contractuel initial. Elle oblige les parties à renégocier le contrat. on peut l'appeler la clause de l'imprévision. On l'a rencontre souvent en matière internationale. Elle ne porte pas que sur le prix, elle a une portée beaucoup plus large. On peut prévoir également une clause compromissoire ; clause au terme de laquelle les parties prévoient, qu'en cas de différend, elles vont soumettre ce différend à des arbitres, qui vont statuer en amiables compositeurs, c'est-à-dire en équité. [...]