La subsidiarité de l'action de in rem verso

Résumé du document

La subsidiarité de l'action de in rem verso, fiche de droit des obligations de 2 pages



Le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, même s'il peut sembler relever davantage de la morale que du droit, trouve dans la notion « d'enrichissement sans cause » un fondement juridique.





I. Définition et historique de l'action de in rem verso

II. Conditions d'exercice de l'action de in rem verso.

Extraits

[...] Conditions d'exercice de l'action de in rem verso. Il existe dans l'action de in rem verso un aspect matériel, c'est-à-dire le déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre, qui est une des conditions d'exercice de cette action, mais également un aspect juridique qui réside dans la nécessité d'une absence de cause mais surtout dans le caractère subsidiaire, secondaire, de l'action. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. [...]

[...] Ce terme désigne un type d'action subsidiaire connu du droit romain dont l'appellation sous cette forme est encore mais rarement utilisée de nos jours Cette action est née au dix neuvième siècle du désir de perfectionner le droit positif au moyen de solutions inspirées par l'équité Il y a là une affirmation par la doctrine et la jurisprudence de l'existence d'un principe général du droit obligeant à restituer à l'appauvri l'enrichissement sans cause. Cette action a dès son apparition suscité des réactions diverses. Pour les uns elle représente la justice dans toute son excellence en frappant l'enrichissement injuste et en rétablissant l'équilibre. [...]

[...] (Lorsque l'obstacle n'est pas de droit mais de fait et donc que l'action est inefficace pour une raison de pur fait, insolvabilité par exemple, l'action de in rem verso est recevable Si auparavant le seul fait de pouvoir théoriquement recourir à d'autres moyens suffisait à se voir refuser l'action de in rem verso, le fait de ne pas le pouvoir de manière concrète n'est pas une raison de refus. Exemple d'une jurisprudence récente Arrêt 1ère chambre civile septembre 2008 La cour de cassation à estimé que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de l'ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu'en conséquence, un concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. *Toutes les citations proviennent du manuel Les Obligations de MM. Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck. [...]

[...] Cause= raison juridique expliquant l'enrichissement, elle peut venir d'un contrat, d'une faute de l'appauvri (En cas d'imprudence ou négligence action de in rem verso peut être effectuée mais s'il s'agit d'une faute commise par l'appauvri, celui-ci ne peut rien faire. (Cas où la loi n'existe plus, l'appauvri disposait d'une action fondée mais prescrite, donc action de in rem verso n'est pas recevable. (Cas où l'action existe encore si l'appauvri dispose d'une action fondée, le principe de subsidiarité lui interdit d'agir sur le terrain de l'enrichissement sans cause. ( L'action de in rem verso ne peut être utilisée pour éviter une règle de droit positif . [...]