La subrogation personnelle - publié le 11/02/2012

Thèmes abordés

subrogation, personnelle, créance, solvens, paiement

Résumé du document

La subrogation est l'opération qui substitue une personne à une autre, dans un rapport d'obligation qui demeure inchangé.

La subrogation personnelle correspond à l'hypothèse ou une personne, appelée le solvens ou le subrogé, paie volontairement, mais sans intention libérale, la dette d'un tiers débiteur.
Le solvens dispose alors d'un recours contre ce tiers pour se faire rembourser. Ce remboursement peut être fondé sur une action personnelle (mandat, gestion d'affaires, enrichissement sans cause mais également sur le mécanisme de la subrogation.

Extraits

[...] L'hypothèse générale visé par cet article concerne une obligation comprenant une pluralité de débiteurs. Lorsque l'un d'entre eu paie seul la dette, ou d'avantage que la part qui lui incombe, il est alors, du seul fait de ce paiement, subrogé dans les droits du créancier, et dispose ainsi d'un recours contre ses coobligés, pour obtenir le remboursement du trop payé. La mise en œuvre de ce texte est cependant subordonnée a deux conditions : Le solvens doit être tenu a la dette Il doit être tenu a la dette avec d'autres ou pour d'autres. [...]

[...] Des lors, la subrogation ne peut s'opérer qu'à mesure du paiement. Le solvens ne peut donc recourir contre le débiteur que pour la somme payée au créancier. Si le paiement était inférieur a la valeur nominale de la créance, le solvens ne peut exercer son recours que pour la somme qu'il a effectivement payé. Ainsi, si une personne paie 600 euros d'une créance totale de 1000, son recours subrogatoire contre le débiteur sera limité a 6000. Cette règle est d'ordre public, et donc prévaut même si le créancier a donné au débiteur une quittance subrogatoire complète La transmission limitée par les droits créanciers. [...]

[...] Ainsi le solvens se voit il transmettre une créance de même nature que celle unissant le créancier subrogeant et le débiteur. a. Transmission des droits attachés a la créance. Le solvens, est, par le mécanisme de la subrogation, investi de tous les droits et actions attachées a la créance. Ainsi en est il notamment des sûretés accessoires a cette dernière, ou des actions en justice qui y sont afférentes. Certains droits strictement liés a la personne du créancier subrogeant sont cependant intransmissibles. C'est le cas par exemple, des PPP b. [...]

[...] Elle a aujourd'hui assoupli sa position en admettant une subrogation par anticipation (ch. Com 29 janvier 1991) La condition de concomitance de la subrogation avec le paiement peut ainsi être satisfaite même si l'accord des parties est antérieure a celui-ci. Les effets de la subrogation ne se produiront cependant qu'au jour du paiement. c. Le paiement fais a un tiers. La subrogation du solvens dans les droits du créancier be peut exister que si celui-ci paie la dette d'un tiers. [...]

[...] L'accord express de volonté entre le subrogé et le subrogeant. Il faut un accord expres entre le solvens et le créancier, auquel le débiteur n'est pas partie. Aucune mesure d'information de ce dernier n'est d'ailleurs prévue par le code civil, la différence de 1690 pour la cession de créance) Le mécanisme de la subrogation déroge a l'effet extinctif du paiement. L'intention des parties qui transferent la créance doit donc être sans équivoque. La jurisprudence n'exige cependant pas que le terme subrogation apparaisse dans l'acte, le juge peut interpréter la volonté des parties et appliquer 1250-1 dès qu'il juge que la volonté subrogatoire est certaine. [...]