Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?

Résumé du document

Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? Dissertation de droit des contrats de 3 pages. Rédaction succincte au sein de chaque sous-partie



Souvent même, l'entreprise n'a même pas eu l'intention de délivrer un lot à qui que soit, alors que tous les clients sont désignés gagnant nominativement. Néanmoins, les fondements de ces loteries sont légaux, car s'il est vrai que les loteries sont en principe interdites, les loteries publicitaires sont, elles légales, lorsqu'elle ne demande pas de contrepartie au consommateur. Les loteries publicitaires ne sont en effet pas en soit nécessairement malhonnêtes, mais ce sont les dérives dont nous avons parlé qui ont conduit le juge à rechercher la source d'une obligation dans ces pratiques mensongères. En effet l'évidence serait de qualifier ces courriers d'engagement unilatéral de volonté, l'entreprise malhonnête n'est donc en principe, redevable de rien envers le consommateur abusé. Mais la jurisprudence ne saurait valider un tel type de comportement et il a donc fallu qualifier la source d'une obligation de l'entreprise dans ces cas également.





I L'offre de participation à un tirage de loterie publicitaire

II La volonté incontestable de laisser croire à un gain

Extraits

[...] On voit ici qu'il existe une faute rattachable à un dommage. Mais la responsabilité délictuelle a ses limites. D'une part, le préjudice subi n'oblige pas nécessairement l'entreprise au paiement de la somme promise, le dommage est bien souvent considéré comme inférieure, c'est d'ailleurs l'objet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 1999. D'autre part, il n'est pas toujours évident pour les juges de caractériser une faute. Tout dépend de la capacité rédactionnelle de l'entreprise à jouer sur l'ambiguïté. [...]

[...] Mais la jurisprudence ne saurait valider un tel type de comportement et il a donc fallu qualifier la source d'une obligation de l'entreprise dans ces cas également. On observe à cet égard que la jurisprudence distingue selon que l'entreprise envoi une offre de participer à un tirage ou selon qu'elle laisse croire à un gain I L'offre de participation à un tirage de loterie publicitaire Lorsque le courrier d'une entreprise propose une offre claire et précise l'acceptation de l'offre par le consommateur forme un contrat Une offre claire et précise de l'entreprise Ce dont nous parlons ici, ce sont finalement des loteries publicitaires qui n'ont pas un caractère mensonger. [...]

[...] À partir de cette acceptation, si celle-ci est effectuée dans les délais prévus alors un contrat est formé entre l'entreprise et le consommateur. L'entreprise a alors l'obligation de faire participer le consommateur au tirage et de lui remettre son lot si celle-ci a gagné. Dans une affaire du 26 novembre 1991, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'entreprise qui avait envoyé un lot de faible valeur avant le tirage alors que les documents annoncé à la personne qu'elle recevrait un des quatre lots prestigieux dont trois seulement furent attribués par la suite, n'avait pas rempli son obligation et a estimé le préjudice certain, le lot non-encore attribué. [...]

[...] Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? On peut presque affirmer que nous avons tous reçu un jour une lettre nous désignant comme le gagnant d'une loterie publicitaire sans même d'ailleurs avoir cherché à y participer. Ce genre de courrier est trompeur car beaucoup d'entreprise mettent les formes pour abuser le consommateur et il est vrai que si l'on ne prend pas la peine de lire les petits caractères en bas et au verso de la feuille, lorsque l'on est peu naïf, on acquiert aisément la conviction que l'on a gagné une somme ou un lot faramineux. [...]

[...] La source de l'obligation, on l'a bien compris est ici un contrat. II La volonté incontestable de laisser croire à un gain Certaines loteries publicitaires, qui se sont beaucoup développées dans les années 1990, consistait à laisser croire au destinataire que celui- ci avait gagné un gain. En jouant sur l'équivoque et donc sur l'obscurité des propos les entreprises entendaient se délier de toute obligation en rendant impossible toute assimilation de la correspondance à une offre. La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille et décide afin de sanctionner ces pratiques, a recours à deux armes, l'une basée sur la responsabilité délictuelle l'autre sur la responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle La responsabilité délictuelle est engagée, sur le fondement de l'article 1382, lorsqu'une personne physique ou bien morale, commet une faute entraînant un dommage ou autrui, matériel ou bien moral. [...]