La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaître ? - publié le 06/04/2012

Thèmes abordés

Séparation, ordonnateur, comptable, disparition, distinction

Résumé du document

Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable relève du bon sens : il semble, en effet, logique de dissocier la personne qui prescrit l'exécution de la dépense de celle qui effectue le paiement de cette dépense. Cela apporte de façon certaine, un contre-pouvoir prévenant les abus possibles. Pourtant, il est possible que ce principe ne soit, prochainement, plus en application.
Ce principe découle directement du principe de séparation des pouvoirs. Montesquieu affirmait d'ailleurs à ce propos que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Il est cependant vrai que la fin de cette distinction pourrait aboutir à de nombreuses améliorations et économies au sein de l'administration.
De nombreux auteurs défendent en effet la disparition pur et simple de la distinction tandis que d'autres reste plus mesurer et prennent le parti d'une « refonte de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables ».

Extraits

[...] La fusion entre DGCP et Direction des Impôts, une étape du processus L'ordonnance du 27 avril 2010 permet la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité. Elle créée ainsi la direction générale des finances publiques. La fusion de ces deux éléments revient à dire qu'on fusionne l'organe dont la mission est de recouvrir les impôts avec l'organe chargée de les calculer. Autrement dit, en ce qui concerne les recettes fiscales, on a déjà assisté à la séparation entre ordonnateur et comptable. [...]

[...] Séance 6 : La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaître ? Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable relève du bon sens : il semble, en effet, logique de dissocier la personne qui prescrit l'exécution de la dépense de celle qui effectue le paiement de cette dépense. Cela apporte de façon certaine, un contre-pouvoir prévenant les abus possibles. Pourtant, il est possible que ce principe ne soit, prochainement, plus en application. Ce principe découle directement du principe de séparation des pouvoirs. [...]

[...] La fin de la séparation obligerait l'ordonnateur à proposer des dépenses raisonnables puisque sa responsabilité sera en jeu en cas de manquement. II) Une transition progressive vers la fin de la distinction : Il sera question de l'assouplissement du principe et d'une première manifestation de la fin de la séparation Un assouplissement du principe L'article 20 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique, version consolidée en 2007, dispose que les comptables exercent certaines des activités dévolues aux ordonnateurs Et cette pratique commence à se généraliser Le principe a subi des assouplissements nombreux tels que les crédits spéciaux du Chef de l'Etat, les crédits de fonctionnement de l'Assemblée nationale, les dépenses payables avant liquidation, les dépenses payables sans ordonnancement et les régies d'avances. [...]

[...] Un principe soumit à d'importantes critiques doctrinales : Il faut différencier ici les critiques relatives à l'efficacité du principe des critiques adressées au défaut de responsabilité du comptable Une manque d'efficacité, conséquence du principe : Le principe de séparation entre les ordonnateurs et les comptables est un principe vieux de deux siècle : il a été instauré en 1822 et est demeuré un principe fondamentale du droit budgétaire jusque récemment. Pourtant le mécanisme, sur de nombreux points, tombe en désuétude du fait de son incapacité à savoir évoluer et se moderniser. Le mandatement entre ordonnateur et comptable est une opération qui semble primordiale sur de nombreux points comme une l'apport d'une certaine fiabilité et sécurité. [...]