La rupture des pourparlers

Thèmes abordés

Droit des obligations, rupture des pourparlers, offre de négociation, liberté des parties, contrat

Résumé du document

La liberté ou non de contracter est un principe important du droit des obligations. En effet, jusqu'à la signature du contrat, les deux parties peuvent se rétracter et finalement ne pas signer et contracter. Cette phase est ce qui est appelée les pourparlers. Les pourparlers sont la discussion entre personnes explorant la possibilité de conclure un accord. Pour être plus précis, les pourparlers sont une forme de discussion au cours de laquelle les personnes concernées vont échanger des points de vue quand à l'éventualité d'un contrat futur. Les pourparlers sont donc l'étape précédant la signature du contrat. La nature juridique des pourparlers n'a aucune ambigüité, il s'agit tout simplement d'une offre de négociation. Le droit civil français ne régit pas dans son Code cette notion, le principe dominant est la liberté des parties durant la phase de discussions.

Extraits

[...] En droit, la signature est un réel engagement auprès d'une partie. En effet, la signature constitue une condition de validité d'un acte juridique en identifiant celui qui l'appose, en manifestant son consentement aux obligations qui en découlent et en conférant l'authenticité à l'acte quand elle est apposée par un officier public. Il y a donc engagement lors de la signature d'un contrat. Or, il est clair que les pourparlers n'ont pas pour action la signature d'un contrat, ils ont juste l'objectif de signer un contrat. [...]

[...] En effet, la chambre commerciale de la Cour de Cassation admet que l'une des parties peut mener en parallèle des négociations avec un tiers afin de pouvoir comparer diverses propositions et d'opter pour la plus satisfaisante. Cet arrêt est celui du 15 décembre 1992. De plus, il a été également accepté que pour de bonnes raisons économiques graves avancées par une des parties, celle-ci rompt les pourparlers. Cette idée résulte de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 novembre 2007. [...]

[...] Cette mauvaise foi conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par l'aggravation de la responsabilité, la perte d'un bénéfice ou l'amoindrissement d'un droit. Cette notion de mauvaise foi est donc le comportement contraire de la loyauté ou de la sincérité attendue lors du contrat. Cette mauvaise foi va engager la responsabilité délictuelle, et non contractuelle. En effet, puisqu'aucun contrat n'a été passé, aucun document signé, la partie victime pourra engager de la part de l'autre que sa responsabilité délictuelle. La reconnaissance de la notion de faute, étudiée précédemment, a donc amené à l'établissement du versements de dommages et intérêts. [...]

[...] L'autre forme possible des pourparlers est la forme informelle. Il n'y alors donc pas d'engagements écrits, il y a le droit de mener des négociations parallèles et de ce fait la liberté de rompre facilement les pourparlers. Pendant longtemps, la liberté de rompre les pourparlers était libre, sans aucune règle et pouvait se faire de façon brutale, inattendue et de mauvaise foi. Depuis plusieurs années, la jurisprudence a consacré des règles et des limites à cette rupture brutale et parfois dommageable. [...]

[...] Il faut tout de même prouver la mauvaise foi de la partie qui a rompu les pourparlers. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle est engagée, comme le stipule l'article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette règle a été appliqué lorsqu'il y avait mauvaise foi ou intention de nuire, arrêt de la première chambre civile du 12 avril 1976. [...]