La répétition de l'indu - publié le 23/10/2008

Résumé du document

Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la répétition de l'indu.



Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci ne pouvait exiger d'elle. Paiement doit ici s'entendre dans un sens large comme signifiant l'exécution d'une prestation quelconque.

Extraits

[...] On appelle celui qui accomplit la prestation le solvens et celui qui la reçoit l'accipiens. (c'est au solvens de prouver l'existence de l'indu) - indu relatif ou subjectif : il y a dette mais pas entre l'accipiens et le solvens (une personne paie la dette d'un autre ; une personne paie sa dette à une mauvaise personne et donc se trompe de créancier) - indu absolu ou objectif : paiement alors qu'il n'existe aucune dette Règle : tout personne recevant un indu doit le restituer (le répéter (art 1235 cc al 1er) Les conditions de la répétition de l'indu Une condition juridique : le paiement d'un indu (pas de répétition si paiement d'une dette non encore exigible, si paiement de manière volontaire pour obéir à sa conscience [obligation naturelle], ou si d'intention libérale de la part du solvens) Une condition psychologique : l'erreur du solvens cf art 1377 cc (sinon, intention libérale du solvens était présumée ; aujourd'hui on ne fait plus cette présomption car situations se sont multipliées et complexifiées) l'assemblée plénière a finalement décidé dans un arrêt du 2 avril 1993 (AP avril 1993, D concl. [...]

[...] Si accipiens de bonne foi, ne fait que rendre la somme due ou l'objet (ou le prix de la vente si entre temps vendu ou la valeur de la chose si disparu par sa faute). Si accipiens de mauvaise foi, doit restituer la somme plus les intérêts ou les fruits de la chose (si objet vendu ou disparu [par sa faute ou non], répétition de son exacte valeur). Dans les deux cas de bonne ou mauvaise foi, solvens doit rembourser les dépenses qui on été nécessaire à la conservation de l'objet. [...]

[...] L'erreur du solvens n'est donc plus une condition de la répétition, en cas d'indu objectif. En revanche, en cas d'indu subjectif, la jurisprudence maintient l'exigence de l'erreur du solvens et ce également dans le cas où le solvens est bien débiteur de la dette sans que l'accipiens soit créancier. En cas d'indu subjectif il semble que le solvens ne doive pas faire d'erreur fautive sous peine de se voir refuser la répétition de l'indu (jurisprudence avant l'arrêt de 1993 sur l'indu objectif). [...]