Les réformes contemporaines du droit des contrats

Résumé du document

Les réformes contemporaines du droit des contrats, cours de 13 pages en droit des contrats



Il y a un droit positif vieilli, désuet avec des règles abrogées par la jurisprudence, des règles inadaptées. Le droit civil dans le Code civil reste figé. Or, le droit a évolué. Le Code civil pose un problème d'accessibilité du droit des contrats. Certaines règles sont dans le Code civil et d'autres dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ou dans les codes satellites comme le Code de la consommation, le Code de commerce ou le Code monétaire et financier. Le Code civil ne reflète pas le droit vivant des contrats et certaines règles essentielles du droit des contrats. C'est un droit vieilli et inadapté.





Section préliminaire : Objet, moyens et présentation des projets de réforme du droit des obligations.

Section 1 : La tradition préservée.

Section 2 : Les innovations apportées.

Section 3 : Les vraies innovations.

Extraits

[...] En maintenant le contrat tel quel, cela ruinerait les contractants. La révision du contrat pour imprévision est prohibée depuis 1876. Les parties peuvent cependant prévoir des clauses de révision du contrat. On a peur de l'ingérence du juge dans le contrat qu'il bouleverse l'économie contractuelle. Dans tous les projets d'harmonisation européenne, la révision judiciaire est admise en cas de bouleversement de l'économie du contrat rendant ruineuse son exécution. Dans l'avant-projet Catala il n'y a pas de révision pour imprévision. Dans l'avant-projet gouvernemental, il y a une fausse innovation. [...]

[...] Cela crée un vide et un déficit dans le droit des contrats. Section 1 : La tradition préservée. Cette préservation se manifeste de trois manières. : Les confirmations. La primauté de la liberté contractuelle maintenue. On rejette la formation forcée du contrat comme sanction de la révocation de l'offre. L'avant-projet gouvernemental confirme cette jurisprudence suivant laquelle en cas de rupture fautive d'une négociation contractuelle, la perte de chance ne constitue pas un dommage réparable. En effet, il disposE que la rétractation de l'offre, en violation de l'obligation de la maintenir dans le délai prévu, ou à défaut, dans un délai raisonnable, n'engage que la responsabilité délictuelle de son auteur sans l'obliger à compenser la perte des bénéfices attendus du contrat. [...]

[...] La cause du contrat. La cause du contrat a pour fonction de protéger l'intérêt général. Cela vise les contrats contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cela permet de remettre en cause le contrat. La cause du contrat renvoie en motif illicite ou immoral qui a déterminé le cocontractant à conclure le contrat. On peut obtenir ici l'annulation du contrat en utilisant la cause du contrat. Or, la notion de bonnes mœurs connaît un déclin notamment avec la question des libéralités entre concubins. [...]

[...] C'est le principe directeur de loyauté. Le juge est derrière et bouleverse l'économie contractuelle. On a peur du juge et de la bonne foi. Cela explique la volonté de la cantonner aux principes directeurs. Ces principes directeurs présentent deux vertus : Cela permet de traduire la spécificité de notre droit des contrats entre libéralisme contractuel et justice contractuelle. Cela allie les valeurs fondamentales. Ils ont une fonction technique car ils permettent de compléter des règles spéciales, de combler les lacunes. [...]

[...] C'est une contradiction sur le contrat. 10- 11- 12- 13- 14- 15- 16- 17- 18- 19- 20- 21- 22- 23- 24- 25- 26- 27- 28- 29- 30- 31- 32- 33- 34- 35- 36- 37- 38- 39- 40- 41- 42- 43- 44- 45- 46- 47- 48- 49- 50- 51- 52- 53- 54- 55- 56- 57- 58- 59- 60- 61- 62- 63- 64- 65- 66- 67- 68- 69- 70- 71- 72- 73- 74- 75- 76- 77- 78- 79- 80- 81- 82- 83- 84- 85- 86- 87- 88- 89- 90- 91- 92- 93- 94- 95- 96- 97- 98- 99- 100- 101- 102- 103- 104- 105- 106- 107- 108- 109- 110- 111- 112- 113- 114- 115- 116- 117- 118- 119- 120- 121- 122- 123- 124- 125- 126- 127- 128- 129- 130- 131- 132- 133- 134- 135- 136- 137- 138- 139- 140- 141- 142- 143- 144- 145- 146- 147- 148- 149- 150- 151- 152- 153- vy_ Avec ces arrêts, on exploite la cause comme un instrument de protection des cocontractants contre la clause qui entraîne une contradiction dans le contrat conclu. [...]