Les quasi-contrats prévus par la loi et les quasi-contrats d’ordre jurisprudentiel

Thèmes abordés

Contrats, obligations, relations juridiques, individus

Résumé du document

Les obligations sont les relations juridiques les plus fréquentes entre individus, elles sont l'instrument de toute la vie économique. L'obligation crée un lien de droit entre deux personnes. On distingue deux sources fondamentales des obligations : l'acte juridique et le fait juridique.
L'acte juridique est une manifestation de volonté qui a pour objectif de produire des effets de droit. C'est le cas du contrat, acte juridique bilatéral, et du testament, acte juridique unilatérale.

Extraits

[...] Ensuite, il s'agit du cas où le solvens paie par erreur la dette d'un tiers, l'accipiens est bien créancier mais le solvens n'est pas son débiteur ; ou du cas où le solvens paie sa dette à une autre personne que son créancier c'est-à-dire que le solvens est débiteur et fait une erreur sur l'accipiens. Dans ces deux situations, il y a bien eu paiement mais celui- ci n'éteint pas l'obligation. L'indu est dit subjectif. Le législateur prévoit alors une action permettant au solvens d'agir contre la personne qui a reçu le paiement (article 1377, alinéa 1 CC). [...]

[...] Ainsi, la cause peut tenir compte de l'intérêt personnel de l'appauvri, se justifier par la présence d'un contrat ou encore elle peut trouver sa source dans la loi. Il ne faut pas non plus qu'il y ait eu faute de l'appauvri. Si ce dernier est seulement négligent ou imprudent, la voie de l'action de in rem verso lui reste ouverte, mais, dans le cas d'une faute volontaire, il ne pourra pas l'exercer. Enfin, l'action de in rem verso a un caractère subsidiaire. Cela signifie qu'elle ne peut être intentée si d'autres voies de recours sont possibles. [...]

[...] Parmi les faits juridiques, il faut distinguer ceux qui sont considérés comme illicites parce qu'ils naissent soit d'une faute volontaire, soit d'un comportement imprudent : il s'agit des délits et quasi-délits ; et ceux considérés comme licites et volontaires : les quasi-contrats. Cette notion est consacrée à l'article 1371 CC comme les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties Dans le droit romain, il n'existait que les faits illicites, les délits, et les faits licites, les contrats. C'est l'empereur Justinien, jugeant cette classification insuffisante, qui introduit la notion de quasi- contrat. [...]

[...] Pour sanctionner une telle pratique, les juges ont hésité entre plusieurs fondements : l'engagement unilatéral, le contrat, la responsabilité délictuelle. Ce n'est que dans un arrêt du 6 septembre 2002 que la Cour de cassation institue un nouveau fondement : celui des quasi-contrats. Ce fondement a un double intérêt : allouer au consommateur dupé la totalité du gain qu'il pensait recevoir et non plus des dommages-intérêts ; dispenser le juge d'apporter une appréciation sur le caractère suffisamment ferme de la volonté d'engagement de l'organisateur. [...]

[...] Cette action vise à restituer la prestation reçue à tort. Elle suppose que le caractère indu du paiement effectué soit démontré, cette démonstration étant souvent associée à celle de l'erreur commise par le solvens. Cependant, il faut distinguer selon que l'indu est subjectif ou objectif. En effet, la preuve de l'erreur n'est demandée que dans le cas de l'indu subjectif c'est-à-dire d'erreur sur l'accipiens ; elle n'est pas nécessaire pour l'indu objectif puisque la dette est éteinte ou inexistante. De plus, le Code civil prévoit un obstacle à l'action : la destruction du titre de créance (article 1377, alinéa 2 CC). [...]