Quelle protection pour le garant autonome personne physique ?

Thèmes abordés

Protection, garant autonome, personne physique, sûretés personnelles

Résumé du document

L'article 2321 alinéa 1 du Code civil définit la garantie autonome. Il s'agit de l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Les garanties autonomes sont des sûretés personnelles en droit positif. Elles sont nées dans les années 70 dans les marchés de construction internationaux. On retrouve plusieurs variantes de garantie autonomes, il y a la garantie de soumission, la garantie de restitution d'actes et la garantie de bonne fin.
Il y a eu une réforme des sûretés en 2006. Elle est venue limiter le champ d'application de la garantie autonome en vue de protéger les particuliers contre le développement de cette sûreté à laquelle ils ne sont pas habitués et qui bénéficie d'un régime moins protecteur que celui du cautionnement (la garantie autonome ne peut pas être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant de la réglementation sur le crédit à la consommation ou sur le crédit immobilier).

Extraits

[...] Elle est venue limiter le champ d'application de la garantie autonome en vue de protéger les particuliers contre le développement de cette sûreté à laquelle ils ne sont pas habitués et qui bénéficie d'un régime moins protecteur que celui du cautionnement (la garantie autonome ne peut pas être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant de la réglementation sur le crédit à la consommation ou sur le crédit immobilier). On observe alors nettement la différence entre le cautionnement et la garantie autonome. Le cautionnement bénéficie de plus de protection que le garant autonome. Ce que critique certains auteurs, qui pensent que le garant autonome ne bénéficie pas d'assez de protection. [...]

[...] On va alors se demander quelles sont les protections pour le garant autonome personne physique ? Dans une première partie nous observerons qu'il existe un paradoxe sur la protection de la caution et la protection du garant autonome puis dans une seconde partie nous observerons les recours possibles pour le garant autonome (II). I L'existence d'un paradoxe sur la protection de la caution et la protection du garant autonome A Différence entre garantie autonome et cautionnement. En principe, pas application de la règle de l'accessoire à la garantie autonome. [...]

[...] Et un recours subrogatoire, le garant récupère exactement ce qu'il a versé au bénéficiaire. Le recours subrogatoire n'est admissible que s'il existait une obligation principale. B Contre le garant autonome Il n'est possible que s'il existe une contre garantie sur le recours contre donneur d'ordre. En effet, dans ce cas là, le recours se fera contre le contre garant et non pas contre le donneur d'ordre. La contre garantie a les mêmes caractéristiques que la garantie initiale. Elle est autonome. On retrouve également une inopposabilité des exceptions. [...]

[...] Articles L341-2 à L341-6 du Code de la consommation. Mais pour la garantie autonome, cela est beaucoup plus dangereux pour le garant. En effet, il ne peut pas oppose d'exceptions. C'est un paradoxe, car il s'agit donc de mieux protéger celui qui est face à un risque moins élevé (caution). C'est pourquoi certains auteurs souhaitent une interdiction absolue de faire souscrire des garanties autonomes à des personnes physiques. Cependant, on pourrait aussi étendre les dispositions du contrat de cautionnement aux garanties autonomes. [...]