Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Thèmes abordés

Non-cumul, responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle, responsabilité civile, dommage causé, Code civil

Résumé du document

« La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes ». En effet, la notion de responsabilité est essentielle en droit civil dans la mesure où celle-ci va réparer un dommage causé.
La responsabilité civile peut être définie de manière plus précise comme une obligation par laquelle l'auteur d'un dommage va assumer les conséquences de ses actes, en indemnisant la victime du préjudice. En droit civil, l'auteur du dommage est appelé débiteur tandis que la victime sera la créancière.
Il existe deux catégories de responsabilité civile qu'il convient alors de citer. Il s'agit en premier lieu, de la responsabilité contractuelle, présente à l'article 1147 du Code civil, ainsi que la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 à 1386 du Code civil.
La responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations. Le débiteur contractuel est ici le responsable civil à l'égard du créancier contractuel. La responsabilité délictuelle correspond quant à elle, au cas contraire. C'est-à-dire qu'il n'y a aucune relation entre l'auteur et la victime du dommage. Afin de réparer le litige, il faut se réfugier dans la loi seule, dans la mesure où il n'y a aucun lien de droit entre les parties.

Extraits

[...] Les intérêts de cette question de non-cumul des responsabilités sont importants. En effet, reconnaître au cocontractant qui a subi un préjudice, la possibilité d'invoquer les règles de la responsabilité délictuelle, revient à lui permettre de bénéficier de la responsabilité prévue à l'article 1384, alinéa 1 du Code civil. Ce point de vue a été soutenu par une grande majorité de la doctrine française qui a souligné que l'admission du cumul des responsabilités reviendrait à mettre en péril les règles de la responsabilité contractuelle et méconnaître la volonté des parties. [...]

[...] Il existe deux catégories de responsabilité civile qu'il convient alors de citer. Il s'agit en premier lieu, de la responsabilité contractuelle, présente à l'article 1147 du Code civil, ainsi que la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 à 1386 du Code civil. La responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations. Le débiteur contractuel est ici le responsable civil à l'égard du créancier contractuel. La responsabilité délictuelle correspond quant à elle, au cas contraire. [...]

[...] II- Les limites du principe de non-cumul des responsabilités. Malgré les conditions claires qui permettent d'appliquer ce principe, on peut noter des exceptions mais on peut aussi expliquer que ce principe à susciter de nombreuses discussions Les exceptions au principe de non-cumul des responsabilités. - Il y a deux exceptions au principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles - D'une part, lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. Dans ce cas, la chambre criminelle de la Cour de cassation va imposer la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Il a donc été question de traiter du principe de non-cumul des responsabilités. - Le projet Catala de septembre 2005 parle de cette règle du "non-cumul", dans l'article 1341 alinéa 1er selon lequel "en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l'application des dispositions spécifiques à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur de la responsabilité extracontractuelle". - L'article 1342 alinéa 1 exprime quant à lui qu'il y a une responsabilité contractuelle pour l'auteur des faits envers les tiers dès lors qu'il y a un manquement au contrat. [...]

[...] Dans certains cas, il reste difficile d'exprimer la responsabilité adéquate. Il est certain que ce principe, suscitera par la suite de nouvelles discussions. [...]