La place de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif

Thèmes abordés

engagement unilatéral de volonté, droit positif, obligation controversée, débiteur, créancier, obligation, Code civil, contrat

Résumé du document

Une célèbre locution latine « Pacta sunt servanda » dispose que les pactes doivent être respectés. Il en est de même pour les obligations.

La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit qui unit 2 personnes, d'un côté le créancier de l'autre débiteur. Dans ce cas l'obligation permet au créancier d'exiger quelque chose du débiteur.
Du point de vue du créancier, l'obligation revêt un aspect positif puisque c'est lui qui est en droit de réclamer quelque chose du débiteur. Au contraire, pour le débiteur, l'obligation est une charge.
Aussi, il existe deux grandes catégories d'obligations : il y a les obligations civiles et les obligations dites naturelles.
L'obligation civile est prévue par la loi, tandis que l'obligation naturelle est l'obligation qui a été prévue par la Jurisprudence, car cette catégorie n'est pas inscrite dans les textes, elle a été forgée par la jurisprudence au gré des besoins que les juges ont rencontrés, de plus l'obligation naturelle a parfois servi de pont entre le droit et la morale.

Extraits

[...] Le contentieux jurisprudentiel en matière d'engagement unilatéral de volonté est peu représenté dans l'ensemble de la matière contractuelle. Habituellement la plupart des contentieux en matière contractuelle proviennent de non-exécution du contrat, de vices de procédures, de clauses abusives, de retard et même de nullité. L'engagement unilatéral de volonté de par son caractère unilatéral produit des effets de droits, mais sa pratique reste limitée et ne se cantonne qu'à quelques actions, et reste un principe assez controversé. [...]

[...] Aussi, l'engagement unilatéral ne concerne pas seulement les contentieux de loterie, dans un arrêt rendu le 28 juin 2000, la chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur un contentieux du droit du travail où il s'agissait pour les requérantes sages-femmes de conserver des primes suite à une nouvelle convention. Les juges de la Cour de cassation ont pu ici retenir l'engagement unilatéral de volonté de l'employeur. Cependant le contentieux jurisprudentiel de l'engagement unilatéral de volonté ne représente qu'une infime part du contentieux contractuel. un grain de sable dans le contentieux contractuel. [...]

[...] En effet, le contrat se distingue de l'engagement unilatéral de volonté au niveau de sa conception. À la base du contrat, il y a un accord de volonté, tandis que dans un engagement unilatéral de volonté, la volonté d'une seule personne suffit à faire naitre une obligation à la charge de cette personne dès lors qu'elle exprime un engagement ferme et précis, comme dans une offre de contracter à une personne déterminée, donc l'engagement unilatéral de volonté ne nécessite pas la volonté des autres personnes. [...]

[...] DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Dissertation : la place de l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif. Une célèbre locution latine Pacta sunt servanda dispose que les pactes doivent être respectés. Il en est de même pour les obligations. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit qui unit 2 personnes, d'un côté le créancier de l'autre débiteur. Dans ce cas l'obligation permet au créancier d'exiger quelque chose du débiteur. [...]

[...] En effet, dans le Code civil, aucune disposition ne traite de cette notion. Il y a pourtant les actes unilatéraux. L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Comme le Code civil n'intègre pas cette notion, on peut dire qu'il ne l'interdit pas, il peut toutefois la tolérer dans son silence. Aussi, pour une partie de la doctrine, l'engagement unilatéral de volonté n'existe pas. [...]