La place de l'admission de la cession de dette en droit français

Thèmes abordés

Cession de dette, principe de liberté contractuelle, principes unidroit, condition ad validitatem

Résumé du document

cession de dette se définit comme étant une convention par laquelle le débiteur originaire va céder sa dette à un tiers. En droit français, la doctrine réfute la cession de dette. Pour 3 raisons. Premièrement, selon Mazeaud, dans le code Civil on ne trouve aucunes dispositions sur cette opération. En suivant, la volonté du législateur et de ce fait son silence elle ne devrait pas existé. Il s'agit là d'un raisonnement téléologique. Pour d'autres, une dette n'est rien dans le patrimoine. De ce fait il n'est pas possible de céder le néant. Enfin, troisième selon le juriste Ayès, le nouveau contrat est dépourvu de cause. Ainsi, rien n'oblige le débiteur-cessionnaire à payer la dette du cédant.

Extraits

[...] Les conditions de la cession de contrat. a. Les différents consentements nécessaires L'arrêt en date du 6 mai 1997 le plus ancien nous éclaire sur les conditions de validité d'une cession de dette. Il est nécessaire que soit requis : le consentement du débiteur nouveau et le support doit être une cession de contrat. A contrario cet arrêt nous alerte sur le fait que la cession de dette n'est pas autonome elle est assujetti à une cession de contrat. si elle n'est pas assujetti à une cession de contrat alors elle est nulle. [...]

[...] elle représente l'accessoire de la cession de contrat. dans cet arrêt implicitement la cour de Cassation reconnait qu'il y a un contrat il est celui qui unit l'avocat et son client et l'accessoire de ce dernier c'est le paiement des honoraires de résultat. Il y a un effet translatif du contrat et également de ses accessoires. De ce fait comme le droit français ne reconnait pas la cession de dette, la cour de Cassation est obligée de passer par une pirouette pour soumettre la cession de dette à un régime. [...]

[...] La reconnaissance de la cession de dette timide. a. Une reconnaissance internationale. Les principes unidroit relatifs aux contrats du commerce international est la seule source qui qualifie et donne les conditions de validité d'une cession de dette. Dans son article pose les conditions de validité. Ainsi, il faut une convention. Pour qu'elle soit valable doit être recueilli le consentement du cessionnaire. Même si le code civil ne dit pas cela on a l'arrêt du document 3 du 6 juin 2000 qui pose les deux conditions afin que soit valide une cession de dette : la cession de dette doit être le support de la cession de dette, et il faut que le nouveau débiteur ait donné son consentement. [...]

[...] Le code civil ne traite pas de la cession de dette. C'est pourquoi les juges de la Haute Cour ont rendu un arrêt visa l'article 1165 du code Civil. L'effet relatif des contrats ne permet pas de faire naitre une obligation sur la tête d'un tiers, sauf si celui-ci a donné son consentement. La cession de dette est tripartite. Cela signifie que le consentement du cessionnaire est une condition ad validitatem. In fine, le code Civil ne traite pas à proprement parler de la cession de dette, son régime s'emprunte au principe de la liberté contractuelle. [...]

[...] la place de l'admission de la cession de dette en droit français cession de dette se définit comme étant une convention par laquelle le débiteur originaire va céder sa dette à un tiers. En droit français, la doctrine réfute la cession de dette. Pour 3 raisons. Premièrement, selon Mazeaud, dans le code Civil on ne trouve aucunes dispositions sur cette opération. En suivant, la volonté du législateur et de ce fait son silence elle ne devrait pas existé. Il s'agit là d'un raisonnement téléologique. [...]