La période précontractuelle appréhendée par la réforme en cours : innovations ou simples consolidations

Thèmes abordés

Période précontractuelle, Code civil, droit des contrats, réforme, consolidation des solutions jurisprudentielles, sécurité juridique, lisibilité du droit

Résumé du document

Le 25 février 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré que « Le Code civil est un véritable monument, un code extrêmement précieux dans lequel est défini l'essentiel de nos règles de vie. C'est pour cela que nous réformons avec méthode, concertation et rigueur ».
En effet, une adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée le 17 février 2015 habilite le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Un projet d'ordonnance a par la suite été présenté, montrant les divers domaines sur lesquels la réforme va porter au sein du droit des contrats. Parmi ces domaines, on retrouve la période précontractuelle, elle correspond à la période qui précède la conclusion du contrat, c'est le processus de négociation qui va aboutir à la formation du contrat. Si le Code civil comporte que très peu d'articles à cette phase, elle reste néanmoins importante, car elle va conditionner le futur contrat.

Extraits

[...] L'article 1112 compris dans le projet de réforme, ajoute une nouveauté, il énonce que celui qui utilise sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité, qu'il y ait eu, ou non, rupture fautive des pourparlers cet article permet ainsi de protéger les contractants, de favoriser la conclusion du contrat et la mise en jeu de la responsabilité. Ainsi, si les innovations concernant la période précontractuelle sont ponctuelles, ce projet consacre les solutions jurisprudentielles établies, signe de reconnaissance des solutions forgées et constantes. C'est dans d'autres domaines du droit des contrats que la réforme innove, notamment avec la disparition de la cause, la consécration de la notion de contenu du contrat ou encore l'évolution de la conception de la solidarité. [...]

[...] En cela, le projet de réforme consacre la jurisprudence Manoukian de l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la cour de Cassation. De même, il s'inspire de cette jurisprudence pour la limitation des dommages intérêts qui peuvent être alloués, on ne peut pas recevoir de dommages-intérêt au titre de la perte de chance. Concernant le pacte préférence, sorte de droit de priorité par lequel une personne s'engage à l'égard d'une autre, le bénéficiaire, à la préférer à autrui dans le cas où elle se déciderait à vendre ou à acheter, le projet de réforme va dans le sens de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de Cassation le 26 mai 2006 dans lequel, les juges ont admis que lorsqu'il y a preuve que le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire a le droit de demander l'annulation du contrat formé entre le vendeur et le tiers et d'obtenir sa substitution au contrat. [...]

[...] Ainsi, il est intéressant de voir cette période, au regard de la réforme, va en sortir innovée ou simplement consolidée. Ainsi, si la réforme était nécessaire du fait du manque d'éléments présent dans le Code civil pallié par une multitude de jurisprudence, et des nombreux objectifs de cette réforme. Sa réalité va constituer en une consolidation des solutions jurisprudentielles déjà existantes dans une volonté de sécurité juridique et de lisibilité du droit. La nécessité de la réforme dans le cadre de la période précontractuelle Cette réforme a longtemps été attendue, et va ainsi chercher répondre à une volonté d'économie administrée cependant, dans le cadre de la phase précontractuelle, elle va devoir chercher à répondre à une multitude de jurisprudence Le cadre ambitieux de la réforme du droit des obligations : une volonté de clarifier le droit des contrats Le 25 février 2015, à l'occasion de la conférence de presse, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a rappelé les buts de cette réforme : Elle clarifie les principes sur lesquels repose le droit des contrats, réorganise les articles pour rendre le code civil plus lisible et introduit quelques modifications. [...]

[...] La période précontractuelle largement dominée et régie par la jurisprudence Favart a dit dans la partie qui traite des contrats et des obligations conventionnelles, le législateur se trouve dans l'heureuse impuissance de proclamer une volonté particulière : tout ce qu'il dit doit être l'expression des éternelles vérités sur lesquelles repose la morale de tous les peuples. Le livre où il puise ses lois doit être la conscience ; ce livre où tous les hommes trouvent le même langage quand la passion ne les aveugle pas si les rédacteurs du Code civil ont voulu lui apporter cette portée universelle, cette portée ne peut être atteinte à cause des évolutions de la société et des mœurs qui vont évoluer le droit. [...]

[...] Dissertation - La période précontractuelle appréhendée par la réforme en cours : innovations ou simples consolidations Le 25 février 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré que Le Code civil est un véritable monument, un code extrêmement précieux dans lequel est défini l'essentiel de nos règles de vie. C'est pour cela que nous réformons avec méthode, concertation et rigueur En effet, une adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée le 17 février 2015 habilite le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. [...]