Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS

Résumé du document

Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS, dissertation en droit de la famille



Force est de constater, au travers des nombreuses décisions des juges aux affaires familiales (JAF), et de la jurisprudence de la Cour de cassation que la portée du devoir de fidélité s'est quelque peu affaibli (I). Que vaut un couple sans fidélité ? Pour les derniers couples qui considèrent leur union comme un engagement et une promesse de fidélité pouvant être sanctionnée en cas de violation, le mariage ne semble plus franchement répondre à ce besoin.





I - La portée du devoir de fidélité affaiblie par la jurisprudence

II - L'obligation de fidélité là où on ne l'attendait pas : dans le PACS

Extraits

[...] Se reportant à l'article 1134 du Code civil, donc au droit des contrats, l'ordonnance rappelle que le PACS, comme n'importe quel autre contrat doit être exécuté de bonne foi. Le raisonnement juridique est ici irréprochable et la Cour de cassation devrait prendre des leçons . Cette décision est pour l'instant isolée, mais elle répond pleinement à l'esprit et à la lettre du texte, en plus de répondre à une véritable demande des couples passés hétérosexuels, certes, mais surtout homosexuels. Ainsi reconnue et dotée d'une force contraignante certaine, l'obligation de fidélité entre partenaires pourra donc être sanctionnée en cas de non- respect. [...]

[...] Pour les derniers couples qui considèrent leur union comme un engagement et une promesse de fidélité pouvant être sanctionnée en cas de violation, le mariage ne semble plus franchement répondre à ce besoin. Il reste que la société, au travers de ses juges, semble vouloir que le principe survive puisque c'est au sein même du dispositif juridique le plus décrié lors de son adoption, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) que le devoir de fidélité semble avoir un bel avenir (II). [...]

[...] B - Les sanctions encourues par le partenaire infidèle et son complice Outre la rupture du PACS, deux autres sanctions sont susceptibles de trouver application. En effet, le PACS peut être résilié aux torts exclusifs du partenaire fautif. Cette sanction n'a rien d'exceptionnel puisqu'elle est directement issue du droit des contrats qui prévoit en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles la possibilité pour l'autre de demander la résiliation judiciaire du contrat. Compte-tenu de la nature particulière du PACS, cette action judiciaire relève de la compétence du tribunal de grande instance. [...]

[...] L'affaiblissement du devoir de fidélité est incontestable et ne fait plus aucun doute. Pour autant, toute idée de fidélité dans le couple n'a pas disparu puisque, paradoxalement, c'est au sein du PACS, dont l'adoption avait donné lieu à toute sorte de manifestations et de commentaires acides, celui-ci étant considéré comme portant atteinte à l'institution du mariage, que le devoir de fidélité semble faire l'objet d'une véritable protection. II - L'obligation de fidélité là où on ne l'attendait pas : dans le PACS Les unions libres, longtemps considérées comme immorales, ont fait récemment l'objet d'une législation. [...]

[...] Les juridictions du fond admettent donc que les époux puissent déroger au principe posé par la loi, lui faisant donc perdre son caractère d'ordre public. Conséquence logique de cet état de fait, privé de force obligatoire, le non-respect du devoir de fidélité est dès lors moins sanctionné. B - L'obligation de fidélité entre époux moins sanctionnée en cas de non- respect Il faut ici distinguer deux situations. La première étant celle de la sanction du non-respect du devoir de fidélité entre les époux, la seconde étant celle de la sanction encourue par le concubin adultérin. [...]