Le paiement de la prime en droit des assurances

Thèmes abordés

Le paiement de la prime, droit des assurances, sanctions du non paiement de la prime, le souscripteur, obligation

Résumé du document

L'une des obligations fondamentales du souscripteur sans laquelle il ne serait y avoir d'assurance, est le paiement de la prime, qui conditionne l'existence de la garantie, et à défaut de laquelle le souscripteur sera sanctionné.

Extraits

[...] Quant a la forme du paiement, la liberté est laissée aux parties, mais la Cour de cassation admet que la remise du chèque valide le paiement de la prime quand bien même celui-ci ne serait as provisionné au moment de l'encaissement par l'assureur, s'il l'est au moment de sa remise. La preuve du paiement incombera a l'assuré via la production d'une quittance. Transition : a défaut de paiement de la prime, l'assuré encours nécessairement des sanctions puisqu'il n'a pas rempli ses obligations. Néanmoins l'assureur afin de mettre en œuvre d'éventuelles sanctions doit respecter une procédure stricte. [...]

[...] Le créancier de la prime, quant a lui est l'assureur. Bine que le paiement puisse être valablement fait a un agent général qui est son mandataire, ou a un courtier, a condition que celui-ci ait reçu un mandat d'encaissement de la part de la compagnie d'assurance. L'affectation de la prime quant a elle diffère en fonction du type d'assurance souscrit. On distingue en effet classiquement les assurances gérées en répartition des assurances gérées en capitalisation : pour les premières, la prime sera affectée a une sorte de pot commun et sera répartit indifféremment aux sinistres d'une même branche par l'assureur (c'est le cas des assurances de dommages aux biens, responsabilité et assurance de personne gérées en répartition), et quant aux assurances de capitalisation, la prime versée par l'assuré sera affectée a son propre contrat et constituera ainsi un placement financier, destiné a lui être reversé in fine. [...]

[...] En revanche, l'arrivée a échéance d'une nouvelle prime remet en vigueur le contrat, donc la mise en demeure initialement faite perd ses effets : la prime initiale reste due mais le contrat n'est pas suspendu. La suspension reste uniquement valable pour la période où elle a eu lieu, et donc les sinistres intervenus après le délai de 30 jours et avant échéance de la nouvelle prime ne seront pas couverts. Résiliation en cas de non paiement pendant 40 jours : si 10 jours après expiration du délai de 30 jours l'assuré ne paye toujours pas, il y a alors résiliation automatique. [...]

[...] Le contrat ne pourra plus du tout être remis en vigueur : la résiliation est définitive. Mais attention, avant l'assureur devait informer l'assuré a l'expiration du délai de 30 jours de la résiliation proche du contrat. Désormais, on admet que l'information de la résiliation puisse être faite dans la mise en demeure initiale. Cette sanction est extrêmement lourde puisque l'assureur pourra opposer la résiliation a l'assuré mais aussi aux tiers. en outre, l'assuré sera toujours tenu de payer les primes dues. L'assureur disposera donc toujours des moyens de procédure pour recouvrer sa prime. [...]

[...] Du point de vue de la preuve de l'envoi (date très importante), la remise a la poste suffit grâce au listing informatique qui liste tous les envois du jour et sont contrôlés par la poste. Quant a l'adresse d'envoi, c'est celle des références du contrat d'assurance. Ainsi, si l'assuré a omis de mentionner un changement d'adresse l'envoi sera considéré quand même comme valable. Contenu de la mise en demeure : le législateur ne réglemente pas le contenu de cette mise en demeure. En effet, il est laissé a la libre appréciation de l'assureur. [...]