L'opportunité d'une recodification du droit des contrats et la méthode à suivre

Thèmes abordés

Recodification du droit des contrats, droits des contrats, obligations, parties contractantes, droit commun des obligations

Résumé du document

L'article 1101 du Code civil dispose: "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat est entendu comme un accord de volontés qui crée des obligations à la charge d'une seule ou de plusieurs parties contractantes.

Extraits

[...] D'autres juristes pensent que l'élaboration du droit uniforme des contrats doit d'abord être entreprise au niveau national. Ainsi, une loi-modèle serait proposée, et chaque Etat pourrait formuler leurs propres propositions à partir de cette loi, en tenant compte notamment de leur expérience juridique en matière de droit des contrats. Un autre projet consiste en la constitution d'une communauté européenne de justice qui résoudraient les litiges en prenant en compte les différents droits de chaque pays. Enfin, la commission européenne propose d'instituer un cadre commun de référence. [...]

[...] Par exemple, certaines dispositions qui protègent le consommateur ne sont évoquées que dans le Code de commerce. Il conviendrait également d'améliorer les articles qui sont en décalage avec la manière dont ils sont appliqués en jurisprudence. Il faudrait de même combler certaines lacunes actuelles, soit pallier à l'absence de certaines dispositions qui n'existent qu'à travers la jurisprudence. Enfin, il faudrait s'entendre quant à une conception générale du contrat, qui fait actuellement défaut. La recodification du droit des contrats représente donc un travail important, et les différents avis sur cette possible recodification et ses modalités d'exécution divisent bien souvent les juristes. [...]

[...] L'opportunité d'une recodification du droit des contrats et la méthode à suivre L'article 1101 du Code civil dispose: "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat est entendu comme un accord de volontés qui crée des obligations à la charge d'une seule ou de plusieurs parties contractantes. L'activité contractuelle est ainsi consacrée au titre troisième du livre troisième du code civil, et est de ce fait encadrée par la loi, et ce depuis l'élaboration de ce code, en 1804. [...]

[...] Ce cadre commun de référence, une fois achevé, pourra servir alors de modèle international pour le droit des contrats. Les propositions quant à l'évolution du droit des contrats sont donc nombreuses et diverses, certains universitaires prônant la nécessaire recodification du droit des contrats dans l'ordre interne tandis que d'autres évoquent une évolution internationale, tout du moins européenne, de ce droit, mais aucun des projets n'a pour le moment été adopté à l'unanimité. Les auteurs et autres juristes, malgré la différence de leurs opinions, affirment cependant tous que ce droit commun des contrats, indépendamment des modalités de son élaboration, devra pouvoir être modifié en fonction de l'évolution de la société. [...]

[...] Heuzé, "seule l'élaboration d'une codification complète du droit des contrats [ . ] permettrait réellement d'aboutir à une véritable uniformisation des législations européennes en la matière". De plus, par ce moyen, la jurisprudence de chaque pays pourra être accessible aux autres Etats membres. Mais cette proposition ne fait néanmoins pas l'unanimité, notamment car la législation propre à chaque Etat se substituerait à un droit unique et bouleverserait ainsi l'ordre interne de ces pays. Certains auteurs préconisent donc plutôt l'adoption d'un Code spécialement conçu pour les opérations intracommunautaires. [...]