De l'obligation essentielle en général et de la saga Chronopost en particulier

Résumé du document

Article de Droit Privé: De l'obligation essentielle en général et de la saga Chronopost en particulier (7 pages)





La seconde raison découle alors de la première. Puisque l'analyse ex ante nécessite de tenir compte des circonstances de conclusion du contrat et non pas seulement des obligations contractées, l'identification d'une obligation essentielle dès ce stade relèverait de l'art divinatoire en raison du principe de liberté contractuelle. L'exemple du crédit-bail est particulièrement parlant. Contrat né de l'imagination des praticiens, l'opération économique repose sur une structure juridique complexe combinant bail et promesse unilatérale de vente. Le travail d'identification de l'obligation essentielle opéré dès l'origine s'en trouve dès lors particulièrement ténu. Il est même possible de se demander si, dans l'esprit des parties, il n'en existe qu'une seule. Une thèse a alors proposé de distinguer selon le degré d'originalité du contrat, entre cause typique et cause atypique (1). La simplification du raisonnement relatif à l'obligation essentielle n'en serait qu'apparente. En reprenant l'exemple du crédit-bail, sont envisageables deux contrats d'un degré d'originalité équivalent, l'un étant un crédit-bail « classique » tandis que l'autre serait un contrat de lease-back. Le lease-back est juridiquement un crédit-bail. Sa seule spécificité se situe en amont du contrat, dans la mesure où c'est le crédit-preneur qui a préalablement vendu au crédit-bailleur le bien, objet du crédit-bail. Ces deux contrats appartenant au même type, faut-il pour autant leur attribuer la même obligation essentielle ? La finalité de l'opération est en effet fondamentalement différente, car si le premier contrat est conclu à des fins d'investissement, le second est purement financier et consiste à dégager de la trésorerie disponible. En réalité, seule une appréciation ex post sera pertinente pour qualifier l'obligation d'essentielle. C'est d'ailleurs celle adoptée par la Cour de cassation qui retient avant tout le comportement de la partie fautive pour opérer cette qualification (2). C'est donc sa violation qui permet de qualifier l'obligation d'essentielle. Le raisonnement n'est plus celui d'une simple inexécution, mais celui d'une véritable faute. Or, à cet égard, la spécificité française n'en est plus une et le parallèle devient pertinent avec le droit anglo-saxon des contrats (3), bâti à partir de la responsabilité délictuelle et qui accorde un place primordiale aux conséquences de la faute du contractant (4). Il peut donc être soutenu que si une obligation est qualifiée d'essentielle, c'est à raison de la gravité de la faute commise par son débiteur.





I) La violation de l'obligation essentielle et la limitation conventionnelle de responsabilité

II) La violation de l'obligation essentielle et la limitation légale de responsabilité

Extraits

[...] Mazeaud, La protection par le droit commun, in Les clauses abusives entre professionnels, Actes du colloque organisé le 27 mai 1997 par le Centre R. Demogue (Lille II) et le Centre de Recherche Européen de Droit des Obligations (Paris XII), Economica, coll. Etudes juridiques, p Cass. com octobre 1996, précit. D somm., p obs. Ph. Delebecque ; RTD civ p obs. J. Mestre ; Def p obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom com. 24, obs. L. Leveneur ; D jur., p note A. [...]

[...] IV, 121. Cass. mixte avril 2005 arrêts), Bull. civ. mixte, 3 et 4. Cass. com février 2006, 04-20139, Bull. civ. IV, à paraître ; 30 mai 2006, 04-14974, Bull. civ. IV, à paraître ; 13 juin 2006, 05- 12619, Bull. civ. IV, à paraître. Cass. com mai 2006, précit. G. [...]

[...] CE, 9ème et 10ème ss-sect juillet 2005, Société Dodin, JCP 2005, éd. II, 10154. [31]. Cass. com mai 2006, précit. [32]. Cass. mixte avril 2005, Bull. civ. mixte, 4. [33]. Notamment CA Rouen novembre 2004 et CA Paris mars 2004 rendus postérieurement à Cass. com juillet 2002, précit. [34]. Notamment Cass. mixte avril 2005, Bull. [...]

[...] Sefton-Green, La notion d'obligation fondamentale : comparaison franco- anglaise, LGDJ, Bibl. Dr. Privé, t sp. 161 et s et 601 et s. : Le point de départ est alors l'atteinte à l'essence du contrat, cette atteinte ayant pour résultat un déséquilibre. [14]. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, 2ème éd., LGDJ 39 ; P. S. Atiyah, L'évolution du droit anglais de l'accord vers la reliance et l'exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in D. [...]

[...] Faure, Economie du droit : le cas français, Ed. Panthéon Assas, coll. Droit comparé p et s. [11]. J. Rochfeld, Cause et type de contrat, LGDJ, Bibl. Dr. Privé, t [12]. C'est en raison du manquement à cette obligation essentielle (que) la clause limitative de responsabilité du contrat ( ) devait être réputée non écrite. (Cass. com octobre 1996, précit.) ; La clause limitative de responsabilité devait être réputée non écrite par l'effet du manquement à une obligation essentielle du contrat. (Cass. [...]