L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ?

Thèmes abordés

obligation de donner, obligation, Code civil, remise en cause de l'obligation, critique doctrinale

Résumé du document

La notion d'obligation est une notion très ancienne : on peut la retrouver dès l'Antiquité tardive grâce aux institutes de Justinien. Dans ces institutes, on y retrouve la définition d'obligation comme « un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer quelque chose conformément au droit de notre cité ».

L'obligation est un terme polysémique désignant dans le langage courant tout ce qui restreint la liberté ou l'indépendance des individus. Cependant, la notion d'obligation qui nous intéresse en droit des contrats désigne un lien de droit (vinculum juris) unissant le créancier au débiteur et en vertu duquel le premier peut exiger du second l'accomplissement d'une prestation. A l'obligation est souvent associée la notion de contrat, qui lui est un accord de volonté ayant pour but de créer des obligations.
Il faut savoir qu'il existe plusieurs types d'obligations. On peut les classer selon leur nature ou selon leur objet. Si on classe les obligations selon leur nature on peut distinguer des obligations morales, des obligations naturelles (moins contraignantes, mais pouvant être sanctionnées juridiquement) et les obligations civiles. Ensuite, on peut aussi distinguer les obligations d'après leurs sources. C'est-à-dire si elle provienne d'un fait juridique : un événement quelconque auquel une règle de droit attache des effets juridiques, il peut être volontaire ou involontaire. Mais l'obligation peut aussi provenir d'un acte juridique : par la manifestation de volonté (s) destinée (s) à produire des effets de droit.

Extraits

[...] De plus, l'obligation de donner subsiste toujours dans certains contrats. Par exemple, il est possible d'acheter un bien qui n'existe pas. Il y a transfert de propriété d'un bien n'existant pas encore : dans ce cas, le créancier est tenu de délivrer la chose à terme prévu. Dans un second temps, existe en droit des obligations la théorie des risques. Cette théorie des risques est utilisée lorsque le débiteur de l'obligation n'est pas en mesure de l'exécuter. La théorie des risques prévoit ainsi deux cas. [...]

[...] La doctrine se penche donc sur la pratique de la notion de l'obligation afin de démontrer que celle-ci ne constitue pas réellement une obligation, s'effaçant à l'obligation de faire, elle plus contraignante pour le débiteur. Néanmoins, les auteurs de la doctrine se sont aussi penchés sur une base plus légale afin d'appuyer leur théorie pour permettre une distinction entre l'obligation de donner et l'obligation de faire ou ne pas faire. La motivation de la doctrine quant à la distinction de l'obligation de donner avec les autres obligations La doctrine a eu la volonté de faire une réelle distinction entre l'obligation de donner et celle de faire ou ne pas faire. [...]

[...] Et que d'autre part, le fait que l'obligation de donner constituait juste un effet légal du contrat. Mais, après avoir pu constater une critique de la critique doctrinale, nous pouvons être amenés à penser que oui, l'obligation de donner est une obligation à part entière puisqu'en effet, la jurisprudence admet l'obligation de restituer la chose due et cas d'inexécution de l'obligation. et que de plus, l'obligation de donner même si le transfert de la chose n'est pas immédiate reste encadrée par le législateur. [...]

[...] Dissertation : L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? La notion d'obligation est une notion très ancienne : on peut la retrouver dès l'Antiquité tardive grâce aux institutes de Justinien. Dans ces institutes, on y retrouve la définition d'obligation comme un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer quelque chose conformément au droit de notre cité L'obligation est un terme polysémique désignant dans le langage courant tout ce qui restreint la liberté ou l'indépendance des individus. [...]

[...] Mais, il faut savoir qu'il est possible de retarder l'exécution de l'obligation de donner : il est possible lors du contrat, d'insérer une clause de réserve de propriété qui retardera le transfert de propriété à un instant T. L'obligation de donner pose un grand intérêt juridique puisque celle- ci s'avère très critiquée par les auteurs français et la pensée doctrinale. En effet, il faut savoir que les trois quarts de la doctrine viennent à penser que l'obligation de donner n'est pas une obligation. Par exemple, on retrouve d'un côté Muriel Fabre-Magnan critique acerbe. [...]