L'obligation contractuelle et extracontractuelle en valeurs mobilières au Canada

Thèmes abordés

obligation contractuelle, obligation extracontractuelle, valeur mobilières, Canada, services financiers

Résumé du document

Au Canada, l'industrie des valeurs mobilières joue un rôle fondamental au sein du secteur des services financiers et cela est démontré notamment par le fait qu'à la fin de 2003, « elle comptait un nombre record de 207 firmes qui employaient plus de 37 000 personnes dans l'ensemble du Canada. ». Vu l'importance de cette industrie, le gouvernement fédéral ainsi que celui provincial ont toujours cherché à maintenir la confiance des investisseurs dans l'intégrité de ce marché. Pour ce faire, le gouvernement s'est engagé à garder les normes de cette industrie « des plus rigoureuses ».

Extraits

[...] En effet, la disposition préliminaire qui est insérée à son début indique qu'« il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. » Un courtier en valeurs mobilières est traditionnellement considéré comme mandataire au sens du C.c.Q. bien qu'il peut aussi être considéré comme prestataire de services. De plus, le courtier sera parfois tenu de respecter certaines obligations en tant qu'administrateur du bien d'autrui. La détermination des règles devant s'appliquer à une relation contractuelle entre un intermédiaire de marché et son client dépendra toujours du contenu contractuel qui lie ces derniers. [...]

[...] Ces nombreuses normes sont un facteur essentiel déterminant la façon dont doivent se comporter les courtiers en valeurs mobilières puisqu'elles tiennent lieu de Code de déontologie pour ces derniers. Dès le début d'une relation contractuelle, la qualité du consentement « libre et éclairé » du client d'un intermédiaire de marché « dépend de la connaissance qu'il possède ou de l'information qu'il reçoit de son cocontractant sur la nature aléatoire de l'activité de gestion de portefeuille ». Par conséquent, on serait portés à croire que les normes législatives, règlementaires et administratives québécoises imposent à l'intermédiaire de marché de renseigner son client quand à la nature de leur relation contractuelle dès la naissance même de cette dernière. [...]

[...] En effet, les courtiers en valeurs mobilières « cherchent à faire valoir leur compétence et leur expertise auprès du public investisseur » par de différents moyens tels que « des chroniques publiées dans les journaux ou diffusées à la télévision », « des bulletins distribués aux clients » ou « des communiqués transmis via Internet. » Ces avis d'information à destination du public contiennent des recommandations d'achat ou de vente de titres particuliers. Bien que l'exactitude de ces informations peut donner du prestige au courtier, elles représentent aussi « une arme à double tranchant ». C'est-à-dire, si un courtier en valeurs mobilières se trompe quand aux informations données, il s'expose à des poursuites en dommages par tous les tiers ayant eu accès à ces renseignements. [...]

[...] Deslauriers (dir.), La responsabilité civile des courtiers en valeurs mobilières et des gestionnaires de fortune : aspects nouveaux, Cowansville, Éditions Yvon Blais Baudoin, L. I., Le contrat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières: nature juridique, rôle des règles de l'administration du bien d'autrui, obligations des parties, Cowansville, Éditions Yvon Blais Biron, J., La responsabilité de l'intermédiaire de marché et la protection du petit investisseur : à la recherche d'un certain équilibre, mémoire de maîtrise, Montréal, Faculté de droit, Université de Montréal Gélinas, A., Le financement public au Québec : la protection des investisseurs face aux besoins de capitaux des entreprises, thèse de doctorat, Montréal, Faculté des études supérieures, Université de Montréal Lefebvre, B., La bonne foi dans la formation du contrat, Cowansville, Éditions Yvon Blais Pétel, P., Les obligations du mandataire, coll. [...]

[...] Bail, [1992] 2 R.C.S Hercules Managements Ltd c. Ernst & Young, [1997] 2 R.C.S Laflamme c. Prudential-Bache, [2000] 1 R.C.S Monographies et ouvrages collectifs Baudouin, J.-L. et P. Deslauriers, La responsabilité civile, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais La responsabilité civile. Principes Généraux, 7e éd., vol Cowansville, Éditions Yvon Blais La responsabilité civile. Responsabilité professionnelle, 7e éd., vol Cowansville, Éditions Yvon Blais Baudouin, J.-L. [...]