Les modalités de règlement du sinistre

Thèmes abordés

Les modalités de règlement du sinistre, déclaration du sinistre, contrat, paiement de l'indemnité, obligation

Résumé du document

L'assuré, bien que créancier de l'indemnité a des obligations, il doit ainsi déclarer le sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur, déclaration qui doit être faite dans les délais prévus au contrat, à peine de sanction.

Extraits

[...] A ce titre, l'indemnité peut recouvrir deux formes, en fonction du type d'assurance prévue. Ainsi, pour les assurances de dommages et les assurances de personnes gérées en répartition, l'indemnité versée par l'assureur devra respecter le principe indemnitaire, c'est a dire tout le préjudice et rien que le préjudice. L'indemnité sera limitée par un double plafond : d'une part celui du préjudice effectivement subi par le bien ou la personne, et d'autre part celui du montant de la garantie telle que définie dans la police. [...]

[...] C'est pour cela qu'il faut retenir que le principe sera le jour où l'assuré a eu connaissance du fait que la garantie puisse être mise en joue. La sanction du non respect du délai est la déchéance de garantie, c'est a dire que l'assuré perd son droit a garantie pour le sinistre en question : mais attention, c'est une sanction nécessairement conventionnelle, car la loi ne prévoit pas en elle-même de sanction. En outre, elle doit être contenue dans le contrat en caractère très apparent (vraiment visible). [...]

[...] Il est intéressant ici de remarquer que l'assureur qui rechignerait a payer pourrait être sanctionné pour ce retard via les intérêts moratoires, qui commenceront a courir a compter du jour où l'assureur aurait dû indemniser. En outre, cela entrainera pour l'assureur une indemnisation plus grande que le montant de la garantie (exception au principe indemnitaire), d'autant que la Cour de cassation a récemment réaffirmée que les intérêts moratoires étaient versés en plus de la garantie (ce qui semble logique car sinon cela ne constituerait pas une sanction), sans que néanmoins leur assiette ne puisse être supérieure au montant de la garantie en elle-même. [...]

[...] Ce qui pousse l'assuré a devoir intervenir rapidement. En principe, le délai est laissé a la liberté contractuelle des parties. Néanmoins, le législateur a mis en place des minimums légaux, tel que 5 jours en général, 48h pour le vol et 24h pour le détail. L'assureur ne peut donc pas aller en dessous, mais peut toujours allonger ces délais. Concernant le point de départ du délai, il varie en réalité en fonction des sinistres, avec la problématique des dégâts des eaux sournois. [...]

[...] La solution la plus simple reste l'envoi d'une LRAR ce qui permet l'aménagement d'une preuve du point de vue des délais. Le problème est celui des assurances de responsabilité : a quel moment l'assuré doit-il déclarer son sinistre : c'est a dire doit-il attendre la réclamation de la victime. Dans ces hypothèses, le législateur a mis en place le principe de la déclaration pour ordre, où l'assuré n'est pas tenu d'une déclaration de sinistre officielle, mais doit quand même informer l'assureur de l'existence d'un sinistre potentiel. [...]