La lutte contre les clauses abusives

Thèmes abordés

La lutte contre les clauses abusives, économie, sanction de l'abus, code de la consommation, juge, contrat, legislateur

Résumé du document

Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale du contrat, on considère les parties comme étant égales devant le contrat, ce qui implique que ces dernières se doivent par elles-mêmes de défendre leurs propres intérêts. En effet, au titre de cette conception traditionnelle et libérale du contrat, aucune exigence d'équilibre, de proportionnalité, entre les prestations des parties au contrat n'est imposée.

Toutefois, vers le milieu du XXème siècle, à la faveur d'un mouvement de multiplication des contrats d'adhésion conduisant à remettre quelque peu en cause l'illusion d'une égalité contractuelle entre les parties, progressivement, la conception traditionnelle et libérale du contrat va céder le pas à une nouvelle approche fondée sur la notion de justice contractuelle. En effet, le déséquilibre causé au sein des positions des parties dans le cadre des contrats d'adhésion se répercutant en déséquilibre obligationnel devenait bientôt pressant, au point de solliciter l'intervention du législateur et du juge pour rétablir l'égalité entre les prestations des parties au contrat. Dès lors, au nom de la justice contractuelle, le législateur, le juge, mais aussi le pouvoir réglementaire, vont intervenir dans une certaine mesure pour protéger la partie faible au contrat, généralement le consommateur, luttant ainsi contre les abus de la partie dominante qui se manifeste par la mise en place de clauses répondant à la qualification de "clauses abusives".

Extraits

[...] Toutefois, une fois la clause abusive déterminée, quant est-il des moyens d'action du juge pour la combattre? II- La détermination et la sanction de l'abus selon les Codes de la consommation et du commerce : deux régimes différents Si les dispositions du Code de la consommation et du Code du commerce tendent vers un objectif commun ; la lutte contre les clauses abusives dans le dessein de protéger la partie faible au contrat, tant dans les rapports entre consommateurs et professionnels, que professionnels entre eux. [...]

[...] La lutte contre les clauses abusives Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale du contrat, on considère les parties comme étant égales devant le contrat, ce qui implique que ces dernières se doivent par elles-mêmes de défendre leurs propres intérêts. [...]

[...] 132-1 alinéa 7 du Code de la consommation, relatif aux rapports entre consommateur et professionnel, il apparaît que le déséquilibre significatif entre les prestations des parties qui préside à la détermination d'une clause abusive ne peut pas porter sur le rapport prix/prestation, ni même sur la détermination de l'objet du contrat. Ainsi, le déséquilibre économique entre un consommateur et un professionnel dans leurs rapports contractuels ne peut prétendre a être corrigé par le juge sur le fondement de la clause abusive. En revanche, tel n'est pas le cas dans le domaine du droit commercial. En effet, au vu de la lettre de l'art. [...]

[...] Plus encore, dans quelle mesure la lutte contre les clauses abusives renforce-t-elle l'intervention du juge dans les rapports contractuelles entre particuliers? Pour répondre à cette problématique, il conviendra, dès lors, de s'attacher à déterminer, dans un premier temps, les acteurs de la lutte contre les clauses abusives et la portée de leur intervention avant d'envisager dans un second temps, les modalités de la répression des clauses abusives ainsi que leurs limites au vu des disposition du Code de la consommation et du Code du commerce (II). [...]

[...] C'est d'ailleurs, au sein du Code de la consommation que la notion même de clause abusive trouve sa définition. En effet, l'art L.132- alinéa 1 du même Code dispose : "Dans les contrats conclus entre professionnels, ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat." Plus récemment, à la faveur de la loi de modernisation de l'économie de 2008 introduisant l'art. [...]