Les limites à la validité ou à l’efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Thèmes abordés

Limites, validité, efficacité, clauses limitatives, exonératoires, responsabilité contractuelle

Résumé du document

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le dommage subit. Cependant, pour éviter que soit établie une responsabilité contractuelle, les parties peuvent aménager par avance les modalités, par le biais de clauses. Elles paraissent soulever deux questions distinctes, celle de leur validité et celle de leur portée. En fait, les deux questions sont généralement liées, la validité n'est reconnue à la clause que dans la mesure où sa portée est limitée. Les clauses relatives sont diverses, on peut les classer en trois catégories. Quand elles augmentent la responsabilité du débiteur, il s'agit de clauses de garantie. Elles peuvent, au contraire, alléger sa responsabilité en délimitant l'obligation contractuelle ou en agissant sur la réparation. Elles peuvent aussi fixer un forfait de réparation pour inciter le débiteur à exécuter son obligation, ce sont les clauses pénales. Pour le second cas, on leur donne le nom de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Les clauses limitatives de responsabilité contractuelle sont celles qui plafonnent le droit à réparation du créancier pour un montant inférieur à ce qui devrait être normalement être versé au titre des dommages-intérêts. Les clauses exonératoires de responsabilité contractuelle sont celles qui privent un créancier du droit de demander réparation en cas d'inexécution de son obligation par le débiteur. Cependant, en droit français, il n'existe aucun texte général venant consacrer un principe de validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. C'est la jurisprudence qui, sur le fondement du principe de la liberté contractuelle, posé par l'article 1134 du Code civil, en reconnaît la validité. La doctrine, après avoir souligné les objections qui s'attachaient à une telle reconnaissance, n'hésite pas aujourd'hui à parler de « principe de validité » des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité.

Extraits

[...] II- L'intervention de législateur pour limiter la validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle Face a la mise en péril de l'économie du contrat, le législateur est intervenu pour limiter de champ d'intervention des clauses limitatives ou exonératoire De même, il aurait tendance à favoriser les clauses pénales, mais sont-elles une véritable solution ? La validité des clauses limitatives ou exonératoire limité ou interdit par le législateur Dans certaines hypothèses particulières, le législateur a règlementé ou interdit l'usage des clauses limitatives ou exonératoire de responsabilité contractuelle. [...]

[...] Bien que ces clauses reposent sur techniques différentes, elles sont traitées de façon identique par la jurisprudence. Cependant, le danger présenté par de telles clauses est réel. Le créancier victime de l'inexécution est en effet privé de tout ou partie de son droit à indemnisation. Le débiteur est quant à lui affranchi des conséquences normales de l'inexécution de son obligation, déséquilibrant l'économie de la convention. En prévention d'abus, le droit positif retient des exceptions croissantes à la validité ou à l'efficacité de telles clauses. [...]

[...] Face a ces clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, il existe un autre type de clause, la clause pénale, qui pourrait apparaître comme une solution. La clause pénale solution aux clauses limitatives ou exonératoires mettant en péril l'équilibre économique des conventions ? La clause pénale est la clause du contrat par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement l'indemnité à laquelle donne lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle. Cette notion est règlementée par les articles 1152 et 1226 du Code Civil. Ces clauses permettent d'éviter le recours au juge pour la fixation des dommages et intérêts, dont le montant et prédéterminé par la convention. [...]

[...] Face a cette première conclusion de la Cour de Cassation, celle-ci a mis en avant une exception en cas de clause portant sur l'obligation essentielle du contrat. Une invalidité des clauses limitatives ou exonératoires lors d'une atteinte à l'obligation essentielle du contrat La jurisprudence a suivit plusieurs étapes pour imposer une solution, invalidant les clauses limitatives ou exonératoires, lorsqu'elles portent sur l'obligation essentielle du contrat. Dans un premier temps, la jurisprudence a écarté ces clauses par un raisonnement indirect. En effet, elle est partie de la notion de faute lourde, vue précédemment. Elle a donc qualifié l'inexécution de l'obligation essentielle du contrat de faute lourde. [...]

[...] Contrairement à ces clauses pénales, dans les clauses limitatives, qui plafonnent le droit à des dommages et intérêts, le juge ne peut intervenir pour modérer le montant qui se trouve être abusif et donc rééquilibrer l'économie du contrat. Le juge avait dû trouver d'autre solution à ce problème. Avec les clauses pénales, le juge dispose de ce pouvoir et le détient directement du législateur, il peut donc intervenir lorsqu'il se trouve que le montant des dommages et intérêts prévu par les parties se trouve être exorbitant et entrainant un véritable déséquilibre dans l'économie du contrat. [...]