Les limites à la faculté des parties de déterminer librement le contenu du contrat.

Thèmes abordés

autonomie de la volonté, liberté contractuelle, force obligatoire

Résumé du document

En 1893, Durkheim écrivait que « les engagements contractuels sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté ». Ainsi était exprimée la vision du sociologue sur le principe de l'autonomie de la volonté quant aux contrats. Néanmoins, à la même époque, la doctrine s'est dressée contre cette vision du contrat. Aussi, il parait intéressant de faire le point, un siècle plus tard, sur l'évolution qu'à pu connaitre ce principe issu de la rencontre entre le libéralisme économique et un environnement philosophique individualise et volontariste, et soumis de plus en plus à des considérations politiques.

Le principe de l'autonomie de la volonté, signifie que le contrat tire sa force obligatoire des volontés des parties qui sont souveraines. Il y a donc dans ce principe deux éléments : d'une part, la souveraineté de la volonté, d'autre part, la force obligatoire de la volonté.
Concernant la souveraineté de la volonté, ce principe repose sur trois éléments.
La souveraineté de la volonté signifie, d'abord, que l'on n'est jamais obligé de contracter. C'est le principe de la liberté contractuelle. Celui-ci s'exprime à travers une triple faculté : contracter ou ne pas contracter, choisir librement son cocontractant et déterminer librement le contenu du contrat.
Ainsi, ne seront considérées comme stipulations d'un contrat que celles qui sont acceptées par les parties. Notamment la loi ne doit pas s'immiscer dans le contrat. La plupart des règles légales en la matière doivent être des règles supplétives, destinées à combler les lacunes de la volonté, mais que celle-ci peut très bien remplacer par d'autres règles ou d'autres dispositions.
La souveraineté de la volonté signifie, ensuite, que si la volonté n'existe qu'en apparence, il n'y a pas de contrat.
La souveraineté de la volonté signifie, enfin, qu'en principe elle se suffit à elle-même et qu'elle n'a pas besoin d'être entourée de l'accomplissement de certaines formes. Ainsi, l'écrit sera exigé à titre de preuve et non pas à titre de condition de validité du contrat. C'est le principe du consensualisme.
Concernant la force obligatoire du contrat, ce principe fondamental est affirmé par l'article 1134 du Code civil selon lequel : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Cependant, notre étude ne pouvant porter sur l'ensemble du principe, nous nous arrêterons sur les limites qui lui ont été apportées ; telles qu'elles peuvent déjà ressortir de sa définition même, avec notamment l'article 1134 qui parle de conventions « légalement formées ». Plus précisément, nous nous attacherons à étudier les limites à la faculté des parties de déterminer librement le contenu du contrat.

Ainsi, alors que depuis une décision du 19 décembre 2000 la liberté contractuelle a été reconnue comme liberté de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, la question se pose de savoir qu'elles sont les raisons des limites imposées aux parties dans la détermination du contrat.

Afin de répondre au mieux à cette question, nous étudierons dans un premier temps les limites originelles à la liberté des parties de déterminer le contenu du contrat (I), et dans un second temps l'évolution de ces limites (II).

Extraits

[...] Selon certains auteurs elle se situerait entre une éthique issue de la morale chrétienne et les actions de la majorité de la population. Elle semble toutefois aujourd'hui en net recul en matière civile. Dès lors, afin de maintenir la liberté contractuelle à l'intérieur des bornes dessinées par l'article les rédacteurs du Code civil ont donné au contrat une véritable ossature qu'il convient à présent d'étudier. B. L'ossature du contrat imposée aux parties. N'ayant jamais totalement adhéré à la théorie de l'autonomie de la volonté, les rédacteurs du Code civil ont dès le départ posé des conditions de formation du contrat quant à son contenu même. [...]

[...] Ensuite, concernant la cause du contrat. L'article 1108 du Code civil subordonne la validité d'une convention à l'existence d'une « cause licite dans l'obligation » et l'article 1131 reprend cette exigence en la précisant : « l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ». La condition d'existence de la cause est posée dans un souci de protection individuelle puisqu'elle va permettre à celui qui s'est engagé de se délier de son obligation, s'il apparait que le but qu'il poursuivait n'est pas réalisable ou n'existe pas. [...]

[...] Même si cette intervention parait incontestable, elle constitue une nouvelle atteinte à la liberté des parties en interdisant l'emploi d'un certain nombre de clauses dans les contrats de consommation. Enfin, ce dirigisme contractuel légal s'exprime à travers la règlementation de certains contrats d'adhésion. Ces contrats relevant de besoins élémentaires, leur refus est rare. Or, ce contrat n'étant pas soumis à négociation mais imposé par la partie dominante à la partie faible, le législateur est intervenu au nom de l'ordre public de protection, pour décider impérativement du contenu du contrat, non pas dans toutes ses stipulations, mais dans celles qui auraient eu pour objet de laisser totalement démuni la partie faible ; ce qui constitue une nouvelle limite. [...]

[...] Plus précisément, nous nous attacherons à étudier les limites à la faculté des parties de déterminer librement le contenu du contrat. Ainsi, alors que depuis une décision du 19 décembre 2000 la liberté contractuelle a été reconnue comme liberté de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, la question se pose de savoir qu'elles sont les raisons des limites imposées aux parties dans la détermination du contrat. Afin de répondre au mieux à cette question, nous étudierons dans un premier temps les limites originelles à la liberté des parties de déterminer le contenu du contrat et dans un second temps l'évolution de ces limites (II). [...]

[...] Les limites originelles à la liberté des parties de déterminer le contenu du contrat. Dès 1804, en raison de la nécessaire protection de l'ordre public et des bonnes mœurs face aux risques et dérives que pourrait entrainer une totale autonomie de la volonté, des limites ont du être posée par les rédacteurs du Code civil, qui ont ainsi créé une véritable ossature du contrat qui s'impose aux parties (II). A. Des limites imposées par la protection de l'ordre public et des bonnes mœurs. [...]