La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

responsabilité du fait des choses, article 1384 alinéa 1, concept de la garde de chose, arrêt Franck, responsabilité de pleins droits, arrêt Jand'heur

Résumé du document

Un « Véritable monument jurisprudentiel », c'est ainsi que Jean-Sébastien Borghetti, parle de la responsabilité du fait des choses, dans son article intitulé « La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps » paru dans la RTD Civil 1, en 2010. Cette expression pose immédiatement l'importance considérable qu'a joué la jurisprudence dans la création et la structuration du concept de responsabilité générale du fait des choses. Ainsi, l'article 1384 alinéa 1, fondement de cette responsabilité n'avait pas vocation en 1804 à consacrer cette responsabilité mais simplement à opérer une transition entre la responsabilité du fait d'autrui (Articles 1382/1383) et les hypothèses spéciales de responsabilité du fait des choses (Article 1385/1386).

Extraits

[...] Cette expression pose immédiatement l'importance considérable qu'a joué la jurisprudence dans la création et la structuration du concept de responsabilité générale du fait des choses. Ainsi, l'article 1384 alinéa fondement de cette responsabilité n'avait pas vocation en 1804 à consacrer cette responsabilité mais simplement à opérer une transition entre la responsabilité du fait d'autrui (Articles 1382/1383) et les hypothèses spéciales de responsabilité du fait des choses (Article 1385/1386). Mais au cours du 19ème siècle, le machinisme a connu un essor considérable, et les dommages anonymes se sont multipliés. [...]

[...] Idem lorsque la jurisprudence dans un arrêt de 1936 a estimé qu'il y avait une incompatibilité entre la fonction de gardien et la fonction de préposé. La détention d'une chose n'est donc pas toujours synonyme de responsabilité. D'autres particularités ont été soulevés par la jurisprudence, tout d'abord la garde collective, reconnu notamment dans un arrêt du 15 décembre 1980 et concernant la garde commune des germes de plomb. Cela permet de palier l'incapacité à déterminer précisément qui est le dernier. Autre concept, créé également pas la jurisprudence, celui de la garde de la structure et de la garde du comportement. [...]

[...] Il peut avoir transmis ses pouvoirs via contrat ou via une situation de fait. La jurisprudence est venue préciser que le propriétaire est malgré tout présumé gardien mais cette présomption est simple et peut donc être renverser plus facilement. Cette présomption se rattache au fait que le plus souvent le propriétaire est gardien et que cela permet à la victime d'agir malgré tout contre quelqu'un. La jurisprudence, se fondant toujours sur les 3 conditions de l'arrêt Franck est venu préciser les cas des personnes n'ayant pas de discernement. [...]

[...] La jurisprudence est donc amenée depuis l'arrêt Franck à préciser régulièrement les différentes particularités liées à la garde des choses afin de délimiter sa création jurisprudentielle. Mais la garde de la chose n'est pas le seul concept visé par la délimitation jurisprudentielle. II. Une appréciation large du fait des choses et de responsabilité La garde de la chose est analysée de manière très diverses et strictes, tandis qu'ici, c'est une appréciation plus large et libre que la jurisprudence a adopté à la fois pour délimiter le fait de la chose mais aussi pour consacrer la responsabilité de pleins droits (B.). [...]

[...] (Exemple de l'arrêt du 27 mars 2014, civ, 2èm, où l'imprévisibilité n'est pas présente). On voit donc l'impact de la jurisprudence et on pourrait conclure en citant l'arrêt Demart de 1982 où le juge a tenté de forcer la main au législateur, via une politique du Tout ou rien (Georges Dury), concernant les accidents de voiture. Trois années plus tard le législateur a légiféré, démontrant s'il le fallait une nouvelle fois, que la jurisprudence mène presque de manière totale la responsabilité générale du fait des choses . [...]