L'intangibilité du contrat n'est-elle pas menacée par certains pouvoirs du juge ?

Thèmes abordés

Intangibilité, contrat, menace, pouvoirs du juge

Résumé du document

L'article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Est ici posé le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat s'impose aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. Ces obligations sont nées de l'accord des volontés. Lorsque l'on évoque l'intangibilité du contrat, on met en avant l'idée que le contrat ne peut pas être changé, ne peut pas être révisé, sans l'accord commun des parties.
Pourtant, serviteur de la loi, le juge est aussi serviteur du contrat. C'est-à-dire que le juge va influer d'une certaine manière sur le contrat. Par exemple, c'est flagrant lorsque l'on étudie le pouvoir d'interprétation du juge. En effet, le juge recherche le sens des volontés souveraines.
Le juge est donc amené à interpréter. Celui qui recherche le sens des volontés souveraines se met au service du contrat. Il recherche ce que le contrat implique. De plus, il faut préciser que le pouvoir du juge sur le contrat dépasse le cadre de l'interprétation.
Le juge est appelé à se prononcer en matière de contrats de bien d'autres manières, pour le qualifier, pour en combler les lacunes, voire parfois pour en modifier les termes... Le juge fait alors plier le contrat et s'affranchit de la primauté des volontés, comme il a pu parfois s'affranchir de la primauté de la loi.
Autrement dit, le juge s'est arrogé en matière contractuelle, un pouvoir créateur consistant à faire dire au contrat des choses qui n'y figuraient pas.

Extraits

[...] Lorsque l'on évoque l'intangibilité du contrat, on met en avant l'idée que le contrat ne peut pas être changé, ne peut pas être révisé, sans l'accord commun des parties. Pourtant, serviteur de la loi, le juge est aussi serviteur du contrat. C'est-à-dire que le juge va influer d'une certaine manière sur le contrat. Par exemple, c'est flagrant lorsque l'on étudie le pouvoir d'interprétation du juge. En effet, le juge recherche le sens des volontés souveraines. Le juge est donc amené à interpréter. [...]

[...] L'intangibilité du contrat : Principe menacé par l'augmentation des pouvoirs du juge. Le pouvoir du juge dans le contrat ne cesse d'augmenter. Il en est ainsi lorsque la loi octroit au juge un pouvoir de révision mais les juges se sont appropriés eux-mêmes un pouvoir de contrôle sur le fondement de la bonne foi Une intangibilité effondrée : Le pouvoir de révision du contrat par le juge. En principe, le juge ne peut pas réviser le contrat conclu entre les parties. [...]

[...] Non, l'intangibilité du contrat n'est pas absolue, on peut d'ailleur affirmer qu'elle est remise en cause par le pouvoir d'interprétation du juge. Une intangibilité remise en cause : L'interprétation du contrat par le juge. L'article 1156 du Code civil dispose : On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes Quand on interprète un contrat, cela signifi qu'il y a une incertitude sur sa signification. [...]

[...] En effet, le juge ne peut pas dénaturer le contrat en lui faisant dire ce qu'il ne dit pas, sous-couvert de l'article 1134 alinéa 3. On se trouve ici en dehors de la question de l'imprévision, mais très clairement dans l'encadrement du pouvoir du juge. En l'occurence, le juge a par l'accroissement de ses pouvoirs, vu son impact sur le contrat en général devenir plus grand. On pouvait penser que l'intangibilité du contrat serait complètement balayée, s'effondrerait complètement devant la nouvelle puissance du pouvoir du juge. Le juge pouvant modifier comme il l'entend le contrat passé entre deux individus par exemple. [...]

[...] Aujourd'hui, l'intangibilité du contrat, n'est-elle pas menacée par certains pouvoirs du juge ? Nous examinerons l'intangibilité du contrat en tant que principe remis en cause par le pouvoir d'interprétation du juge ( I avant d'analyser en tant que menace à ce principe, l'impact des pouvoirs de révision et du contrôle du juge ( II I. L'intangibilité du contrat : Principe remis en cause par le pouvoir d'interprétation du juge. En principe, tout contrat, résultante d'une rencontre des volontés(sauf exception), est soumis au principe d'intangibilité qui garantie d'une certaine manière la protection des consentements cependant cette intangibilité n'est pas totale puisque le juge peut parfois être amené à interpréter le contrat, à rechercher la signification du contrat La garantie d'une protection : le principe d'intangibilité du contrat. [...]