L'indetermination du prix - publié le 02/12/2009

Résumé du document

Dissertation de Droit privé (Droit des Contrats) sur le thème de l'indétermination du prix (5 pages)





Il y a plusieurs siècle Montesquieu se posa la question de Savoir «  mais comment se fixe le prix ? », Selon la théorie d'Adam Smith, le prix d'un bien est déterminé en fonction de la demande et de l'offre de ce bien sur le marché. Au plan juridique, la réglementation majeure en matière des prix fut une ordonnance de 1986 qui abrogea un blocage des prix instauré auparavant par une ordonnance de 1945. En vertu de cette Ordonnance, les parties décident désormais de leurs prix de façon « privée ». Depuis lors, la détermination du prix dans le contrat est régie par le droit commun. Ainsi en matière de vente, l'article 1591 du Code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Si le prix n'est pas « déterminé », tout le contrat risque d'être sanctionné de nullité absolue. L'ordonnance de 1945 avait été prise après la Seconde guerre mondiale, au moment ou la France était menacée par la pénurie et l'inflation. L'article 16 de l'ordonnance de 1945 disposait que: « Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date », ce qui bloquée pas mal la détermination des prix dans les contrats.





I) La Détermination du prix et la validité du contrat

I) L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'indétermination du prix

Extraits

[...] L'Evolution jurisprudentielle sur la question de l'indétermination du prix. La jurisprudence au sujet de l'indétermination du prix au sein des contrats a évoluée avec le temps, on peut noter deux grandes phases, avant 1995 et après les revirements en date du 1er Décembre 1995. A. L'indétermination du prix dans le cadre des contrats cadres sanctionnée avant 1995 Le contrat cadre ou contrat de fourniture exclusive étant ignoré par le code civil, il revint à la jurisprudence et à la doctrine de trouver une solution pour la qualification de ces contrats. [...]

[...] Le 11 octobre 1978, la Chambre commerciale de la cour de Cassation avait rendu trois arrêts importants relatifs à des contrats de bière. Dans le premier arrêt, la Chambre commerciale écarta le recours à l'article 1591; Dans les deux autres arrêts, elle a censuré plusieurs contrats de bière pour indétermination de prix sur la base de l'article 1129 du Code civil qui dispose qu' Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. [...]

[...] En vertu de cette Ordonnance, les parties décident désormais de leurs prix de façon privée Depuis lors, la détermination du prix dans le contrat est régie par le droit commun. Ainsi en matière de vente, l'article 1591 du Code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Si le prix n'est pas déterminé tout le contrat risque d'être sanctionné de nullité absolue. L'ordonnance de 1945 avait été prise après la Seconde guerre mondiale, au moment ou la France était menacée par la pénurie et l'inflation. [...]

[...] On pourrait sanctionner l'abus fait par le fournisseur de fixer le prix. En analysant ce que pourrais être cet abus on pourrait dégager 3 critères dont le demandeur devra réclamer la preuve. Il y aurait dans un premier temps les circonstances internes au contrat tel que les clauses du contrats, clause d'exclusivité qui comprendrais une longue durée et ou un déséquilibre dans les prestations ; dans un second temps il faudrait regarder les circonstances externes au contrat, on va tenir compte de l'état du marché, et dans un dernier temps on va regarder le comportement des contractant, si celui-ci a agit de manière fautive, ou a fixé de façon arbitraire le prix, le contrat pourra être sanctionné pour abus dans la fixation du prix. [...]

[...] Cette détermination n'est pas seulement de bon sens elle est aussi une sorte de garantie de sécurité pour les partis, le fait de déterminer le prix à l'avance au moment du contrat évite les mauvaise surprises pouvant intervenir postérieurement tel que la volonté unilatérale d'imposer à l'autre une prestation excessive ou insatisfaisante. La convention doit contenir un prix déterminée ou du moins déterminable, l'article 1591 du code civil relatif au contrat de vente dispose que Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. La détermination du prix en matière de la vente n'a jamais été un sérieux problème. [...]