La gestion d'affaire - publié le 05/07/2008

Résumé du document

Acte par lequel une personne (le gérant d'affaires) s'immisce dans la gestion des affaires d'une autre personne (le géré ou maître d'affaires) sans en avoir reçu l'ordre et pour rendre service.

Extraits

[...] Conditions Le gérant * Service volontaire, dans l'intention de gérer les affaires d'autrui et d'agir dans l'intérêt du géré (toutefois non exclusif: intérêt du géré et personnel) * Absence d'obligations juridiques préexistantes: spontanéité de l'intervention Le géré * Absence d'accord: il ne doit pas être au courant de la gestion * Absence d'opposition à l'acte de gestion * Le géré ne peut agir lui-même, hors d'état d'agir. Le but est de pallier l'absence de qqun. * Urgence: l'acte ne peut attendre le retour du propriétaire La gestion * Nature des actes: actes juridique (contrats . ) ou matériel (réparer soi- même . [...]

[...] ) * Utilité de la gestion: condition de l'indemnisation du gérant Acte accompli au profit du maître d'affaires: acte nécessaire et opportun. Effets Obligations du gérant * Gérer l'affaire en totalité et jusqu'au bout (art. 1373) * Gérer l'affaire avec soin (critère du bon père de famille, art. 1374) * Il doit rendre compte de sa gestion au maître d'affaire Obligations du géré ou maître d'affaire * Indemniser le gérant et lui rembourser tous les frais engagés (art. 1375) Aucune rémunération obligatoire. [...]