La force obligatoire du contrat entre les parties

Thèmes abordés

La force obligatoire du contrat entre les parties, immutabilité du contrat, clauses d'adaptation automatique, contrat, révocation

Résumé du document

L'acte que les parties ont réciproquement conclu s'impose désormais à chacune d'elle, il leur est interdit aussi bien de le modifier unilatéralement que de le rompre unilatéralement.

Extraits

[...] II] L'irrévocabilité du contrat Tirant toutes conséquences de l'alinéa 1 de l'article 1134 selon lequel les conventions sont la loi des parties, l'alinéa 2 dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise En d'autres termes, de la même façon qu'une loi ne peut être abrogée que pas une autre loi, le contrat ne peut être révoqué que par un nouvel accord de volonté, sauf les cas où la loi autorise la révocation unilatérale. La révocation par la volonté commune est évidente, ce que les parties ont fait par leur accord mutuel (par mutu sconcensus), elles doivent pouvoir le défaire par leur volonté commune (par mutus disensus). Un tel accord révocatoire obéit aux règles générales de condition de validité des conventions. [...]

[...] La rétractation unilatérale d'origine conventionnelle Le contrat lui-même peut conférer à l'une des parties ou au deux, la faculté de se délier, c'est ce qu'on désigne ordinairement sous la clause de dédit. A cet égard, la rétractation est généralement subordonnée à une indemnité à celui qui en use. La vente avec arrhes ( celui qui remet les arrhes peut rétracter le contrat en les perdants, la même faculté étant reconnue à celui qui les a reçues en restituant le double (article 1590 du code civil). [...]

[...] C'est pourquoi, sans interdire, sur le principe, les contrats à durée indéterminé, le droit reconnaît, à chacune des parties, le pouvoir de s'en dégager unilatéralement par une faculté de résiliation unilatérale. Ce droit est expressément consacré pour certain contrat à durée indéterminée, comme le contrat de travail, où exercer par la salarié il prend la forme d'une démission, et fait l'objet lorsqu'il procède de l'initiative de l'employeur d'une réglementation particulière, c'est le licenciement. Mais c'est de façon général dans tous les contrats à durée indéterminé que ce droit de résiliation unilatérale doit être reconnu à chacune des parties. [...]

[...] La force obligatoire du contrat entre les parties L'acte que les parties ont réciproquement conclu s'impose désormais à chacune d'elle, il leur est interdit aussi bien de le modifier unilatéralement que de le rompre unilatéralement. L'immutabilité du contrat L'immutabilité du contrat signifie que chaque partie doit l'exécuter tel qu'il a été convenu et ne peut le modifier sans l'accord de l'autre. Ce principe est surtout affirmé en droit du travail pour s'opposer à la modification d'un contrat de travail qu'un employeur entendrait imposer à son salarié. [...]

[...] Autrement dit, la résiliation ne doit pas être abusive. En particulier, la jurisprudence exige, à cet égard, de l'auteur de la rupture qu'il avertisse sont cocontractant quelque temps à l'avance afin que celui-ci puisse faire face à la situation (préavis). En cas de non respect d'un préavis, la solution n'est pas le maintien forcé du contrat, mais l'allocation de dommages et intérêt correspondant au préjudice subit. Par ailleurs, dans le souci de protéger certaines catégories de contractants, comme les salariés et les locataires, a conduit à réglementer l'exercice du droit de résiliation quand il est exercé à l'initiative du contractant le plus fort. [...]