Le fait d'autrui : la responsabilité des commettants

Résumé du document

Le fait d'autrui : la responsabilité des commettants, fiche de 2 pages en droit des obligations



_Article 1384 alinéa 5 du code civil « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »

_la responsabilité du commettant (personne exerçant sur le préposé les pouvoirs découlant du lien de préposition) du fait de ses préposés permet à la victime d'obtenir indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable

Extraits

[...] plén mai 1988 : Portée : Pour que le commettant ne soit pas tenu d'indemniser le dommage à la place de son préposé, il lui appartient de démontrer que son préposé est l'auteur d'un abus de fonction L'abus de fonction est constitué lorsque le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions Le commettant doit dès lors prouver à la fois, d'abord que le fait dommageable de son préposé a été réalisé en dehors de ses fonctions habituelles dans l'entreprise, ensuite qu'un tel comportement n'avait pas été autorisé par l'employeur, et enfin que le préposé a agi à des fins étrangères à ses attributions. [...]

[...] Dans la mesure de cette triple preuve, le commettant n'est pas responsable du dommage provoqué à la victime et n'a pas à l'indemniser. Com 12 octobre 1993 : Portée : La Cour de cassation a admis une responsabilité personnelle du préposé s'il commet une faute personnelle. [...]

[...] Par cette décision, la Haute Cour semble se diriger vers des causes exonératoires de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. L'arrêt Costedoat : (revirement) Portée : n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant Assemblée plénière 14 décembre 2001. [...]