Comment a évolué la détermination du prix dans le temps?

Thèmes abordés

Evolution, détermination, prix, temps

Résumé du document

Lorsque le contrat est simple et éclairé, le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser les cocontractants libres de déterminer le contenu de leur contrat. Mais cette liberté est limitée, ainsi les rédacteurs du Code civil sont venus poser à l'article 1108 du Code civil deux exigences nécessaires à la structure même du contrat. D'une part, le contrat doit avoir une cause, et d'autre part, le contrat doit avoir un objet.
Les articles 1126 et suivants du Code civil évoquent l'objet de deux manières, l'objet est parfois exprimé en objet des obligations créées par le contrat, on évoque alors la chose sur laquelle s'effectue la prestation des parties et plus largement les prestations que les parties se sont engagées à assumer. Les articles du Code civil parlent aussi parfois d'objet du contrat, il est ici entendu comme désignant l'opération juridique envisagée par les parties, c'est-à-dire le but poursuivit par le contrat.
En ce qui concerne l'objet des obligations créées par le contrat, il résulte des articles 1126 et suivants du Code civil que le contrat est valable à la condition que l'objet de l'obligation soit existant, déterminé et licite.
L'article 1129 du Code civil rappelle que la chose objet de l'obligation doit être déterminée ou au moins déterminable. Cette exigence de la détermination de la chose a fait l'objet d'une application particulière et problématique en matière de prix. Si l'objet n'est pas déterminé, il doit pouvoir être déterminable c'est-à-dire que lors de la formation du contrat, les parties ont posé des conditions précises et des objectifs qui permettent de déterminer l'objet de l'obligation au moment de l'exécution du contrat sans qu'un nouvel accord intervienne pour le faire. Dans ce cas là, l'objet doit être objectivement déterminable.
L'objet de l'obligation peut porter sur un corps certain ; une chose de genre ou encore une obligation monétaire c'est-à-dire qu'elle porte sur une somme d'argent qui peut recevoir des qualifications variables (prix, salaires, redevances ect). La question de la détermination du prix a soulevé des interrogations et des difficultés. Les dispositions de l'application de la détermination du prix ont ainsi évolué et connu de nombreuses évolutions en matière jurisprudentielle. Cette détermination du prix a donc soulevé de nombreuses critiques doctrinales.

Extraits

[...] Or, ce tarif fait dépendre la fixation du prix que d'une seule des parties. Le fournisseur est la partie la plus forte économiquement et cela ne répond donc pas à la deuxième condition, à savoir que les critères de détermination du prix ne doivent pas dépendre directement ou indirectement de l'une des parties. Pendant, très longtemps, les tribunaux ont été souples quant à ces exigences d'un prix déterminable et ont validé la pratique du contrat-cadre. Mais à partir de 1971, la Cour de cassation entreprend des modifications. [...]

[...] Les articles du Code civil parlent aussi parfois d'objet du contrat, il est ici entendu comme désignant l'opération juridique envisagée par les parties, c'est-à-dire le but poursuivit par le contrat. En ce qui concerne l'objet des obligations créées par le contrat, il résulte des articles 1126 et suivants du Code civil que le contrat est valable à la condition que l'objet de l'obligation soit existant, déterminé et licite. L'article 1129 du Code civil rappelle que la chose objet de l'obligation doit être déterminée ou au moins déterminable. [...]

[...] De plus, la solution de la Cour de cassation fondée sur l'article 1129 risquait de bouleverser une solution acquise en matière de contrat d'entreprise : en effet, cette règle de la détermination du prix était invoquée lors de l'expiration du contrat permettant à l'un des cocontractants de se soustraire à des engagements qui étaient sans rapport avec le prix, telle qu'une clause de non concurrence. La doctrine craignait donc le contournement de la finalité du contrat. Afin de faire face à toutes des critiques, la Cour de cassation a décidé de limiter le domaine d'application de sa jurisprudence. Elle a donc décidé de dissocier les contrats-cadres des contrats de vente. Elle distingue obligation de faire et obligation de donner. Cette décision rend la détermination du prix obligatoire uniquement pour les contrats comportant des obligations de donner : c'est le cas des contrats de vente. [...]

[...] On peut également se demander s'il est vraiment souhaitable d'admettre, comme parait le faire la Cour de cassation, que les contrats autres que ceux pour lesquels la détermination soulève des difficultés, puissent être valablement conclus sans que les parties se soient accordées sur le prix. Si on retient cette solution, on vient alors remettre en cause le fondement même du droit des contrats à savoir le libre accord des volontés individuelles. Ce revirement de jurisprudence traduit quoi qu'il en soit un changement important du droit des contrats. Comme le montrent certaines conventions internationales, le juge se montre moins exigent et plus souple vis-à-vis des contrats. [...]

[...] Elle a décidé d'écarter ainsi la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres considérés comme comportant essentiellement des obligations de faire. Mais une partie de la doctrine suggérait de façon convaincante de ne pas limiter cette solution aux obligations de faire et d'admettre dans tous les cas la possibilité d'une fixation unilatérale sous contrôle judiciaire. C'est en cet état de confusion qu'est intervenu un très important revirement de jurisprudence donnant lieu à une interprétation plus moderne de la détermination du prix. [...]