Les effets du mandat: obligations du mandataire et du mandant

Thèmes abordés

Effets du mandat, obligations du mandataire, obligations du mandant, mandat, droit français

Résumé du document

Le mandataire, qui est véritablement mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire s'engage aux côtés du mandant, mais il s'agit alors d'une garantie. Le mandataire est transparent à l'égard des deux côtés, aussi bien du côté du mandant que du tiers. On dit que le mandataire est ducroire, lorsqu'il est tenu d'une convention de garantie annexe à la convention conclue par le mandataire avec le tiers (on parle de clause de ducroire).

Extraits

[...] Les peines de l'abus de confiance viendraient sanctionner le mandataire qui n'a pas tout restitué au mandant. La chambre criminelle semble opter vers une analyse large de l'article 1993 afin d'étendre au plus les bornes de l'abus de confiance. Deux tempéraments : Pour les sommes d'argent, le mandataire peut compenser cette dette de restitution pour les sommes que lui doit encore de le mandant. Droit de rétention du mandataire tant qu'il n'a pas été reglé de ses créances par le mandant. [...]

[...] Il y a 3 aspects sous ce texte : Informer le mandant du déroulement de la mission : En cours de mandat, il y a donc une obligation d'information plus ou moins régulière selon la complexité de la mission. Bilan de fin de mission : Le mandataire doit faire un compte rendu global de sa mission achevée. Il doit faire un compte de tout ce qu'il a reçu, de tout ce qu'il a déboursé. C'est la reddition des comptes au sens comptable et de l'information. [...]

[...] Les effets du mandat Section 1 : Les obligations du mandataire Le mandataire, qui est véritable mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire s'engage aux côtés du mandant, mais il s'agit alors d'une garantie. Le mandataire transparent à l'égard des deux côtés, aussi bien du côté du mandant que du tiers. [...]

[...] L'erreur du mandataire est l'erreur du mandant. Le mandant sera responsable des faits générateurs de responsabilité accomplis par le mandataire dans ses fonctions. On remarque une certaine analogie avec la responsabilité du fait d'autrui. Le cas anormal Le mandataire a excédé ses pouvoirs. En principe, le mandant n'est pas tenu de l'acte conclu, ni le mandataire, mais ce dernier est en faute. C'est un fait générateur de responsabilité délictuelle comme personne n'est engagé contractuellement. Plusieurs exceptions à ce principe existent : Ratification : Le mandat est formé rétroactivement, de l'origine, par la ratification du mandant. [...]

[...] Revirement de 2002 : Le sous-mandataire peut agir directement contre le mandant. Cette JP aligne le sous-mandat sur le régime de la sous-traitance. Exécution diligente Ce principe est posé par les articles 1991 et 1992. Si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute, du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse de la mauvaise exécution de ce dernier. Le degré de diligence va dépendre, on va faire une appréciation in abstracto. [...]