Le droit des obligations: la protection du consommateur

Thèmes abordés

droit, obligations, protection, consommateur

Résumé du document

Le droit des obligations ne saurait être le même dans un monde rural et dans une société touchée par la mondialisation. Aujourd'hui, le droit des contrats est bien plus mobile que d'autres parties du droit, et cela est directement dû au facteur économique, à l'économie changeante, c'est-à-dire au développement de la société de consommation. En droit des contrats, l'expérience a montré qu'entre contractants de puissance économique inégale le plus fort dicte ses conditions au plus faible. La vie quotidienne est pleine d'exemples : au supermarché, devant un produit, le client a deux solutions acheter au prix étiqueté ou bien ne pas prendre le produit, ne pas l'acheter, en aucun cas il ne peut modifier le prix. Evidemment, les abus sont nombreux, et le législateur a été contraint à réagir pour protéger la partie la plus faible ; il a ainsi réalisé le code de la consommation en 1993. Ce texte évoque à de nombreuses reprises « le consommateur ».
Le consommateur, c'est avant tout un individu. Il peut être appréhendé de différentes manières. Tout d'abord, d'un point de vue économique, il est vu comme un acteur qui achète et utilise pour satisfaire des besoins et des envies. Ensuite, d'un point de vue politique, le consommateur est vu comme un électeur potentiel. Enfin, d'un point de vue juridique, c'est une notion qui s'avère très complexe et, à cet égard, de nombreuses dispositions ont été mises en place s'agissant de la consommation et du consommateur, et c'est de cette notion même que dépend l'application de la législation protectrice du code de la consommation. Une notion si importante sous-entend une définition claire et précise, or on constate que parmi tous les textes juridiques traitant de cette notion, aucun ne vient en apporter une définition précise. Ainsi, la jurisprudence a été amenée à établir la notion de consommateur, mais encore aujourd'hui elle montre qu'il existe des incertitudes quand aux critères qui font d'une personne un consommateur.

Extraits

[...] Ainsi, n'est pas consommateur celui qui conclu un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle. En pratique, le rapport en souvent jugé direct, ce qui favorise une application stricte du droit de la consommation, une conception plus étroite de la notion de consommateur. La conception française paraît tout de même être légèrement plus extensive que la définition tirée du droit communautaire, car l'absence de rapport direct est envisageable dans certains cas marginaux. Toutefois, malgré l'avènement de ce critère, la jurisprudence montre qu'il existe des incertitudes quand au critère de consommateur (II). [...]

[...] Néanmoins, il est possible de dire que la notion de consommateur est une notion hétérogène au regard de la diversité des situations juridiques de consommation. Cette diversité est mise en évidence dans le code de la consommation, puisque celui-ci fait référence au consommateur en employant des termes aussi variés que l' "emprunteur" (article L 311-1), le "particulier" (article L 331-1), le "participant" (article L 121-36), le "contractant" (article L 213-1), la "personne" (article L 122-8 et L 221-1), l' "acheteur" (article L 313-11), le "débiteur" (article 313-12), le "locataire" ou encore le "preneur" (articles L 311-7 et L 312-27). [...]

[...] En droit communautaire, la notion de consommateur est nécessairement une personne physique, les personnes morales sont exclues du principe de protection du consommateur. Selon la Cour de justice des communautés européennes dans une décision du 22 novembre 2001 : « La notion de «consommateur», telle que définie à l'article sous de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques ». [...]

[...] La même juridiction, dans un arrêt du 3 juillet 1998 a réaffirmé cette possibilité qu'une personne morale soit un consommateur : « le consommateur est la personne physique ou morale qui, sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte, agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ce seul but le produit ou le service acquis ». Ainsi, en l'état actuel des choses, en droit français, on admet la protection du consommateur au profit des personnes morales, mais il faut noter qu'en février 2009 la Cour de Cassation a refusé à une personne morale la protection par le droit de la consommation en disant qu'elle ne pouvait être considérée comme un professionnel. C'est peut-être le signe d'un revirement de jurisprudence en matière de personne du consommateur. [...]

[...] En l'espèce, la juridiction suprême affirme que cette disposition n'est donc pas applicable au contrat passé par un professionnel de l'assurance et pour la publicité de son cabinet avec une société, qu'il avait chargée d'éditer et d'expédier des documents publicitaires. Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'en tient à une définition stricte de la notion de consommateur. Cependant, dès 1987 il y a un mouvement d'élargissement. En effet, selon l'arrêt de la première chambre civile du 28 avril 1987, peut être consommateur celui qui acquiert pour ses besoins professionnels mais qui n'a aucune compétence relative aux biens acquis. [...]