Dissertation sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente

Thèmes abordés

Avants-contrats préparatoires à la vente, force obligatoire

Résumé du document

Dissertation (plan très détaillé) sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente.

Extraits

[...] ( complètement différent de la vente de la chose d'autrui qui elle est sanctionnée par la nullité relative - point commun avec la vente dans les promesses : il faut tout de même que la chose et le prix soient déterminés ( les promesses sont déjà plus proches du contrat de vente que le pacte de préférence qui ne comporte pas d'engagement de vendre mais offre simplement un droit de priorité au bénéficiaire. - civ, 07/03/38 : la vente n'est pas encore formée, le bénéficiaire n'a aucun droit réel sur le bien, il n'a qu'un droit personnel contre le promettant. [...]

[...] Laura Hominal Pour le 29/03/10 Td de contrats spéciaux Séance 7 Dissertation : la force obligatoire des avant contrats préparatoires à la vente Introduction - définition des avant contrats : forme contractuelle de pourparlers destinée à préparer la conclusion d'un contrat définitif. - Définition de la force obligatoire (art 1134 du code civil) : principe découlant de la théorie de l'autonomie de la volonté en vertu duquel le contrat valablement conclu lie les parties - Autonomie de la volonté : théorie en vertu de laquelle la volonté des parties constitue la source et la mesure des obligations contractuelles. [...]

[...] - Grande variété des avants contrats préparatoires à la vente : on ne parlera que des deux qui sont les plus importants, à savoir les promesses et le pacte de préférence. - Dans les promesses, il faut distinguer les promesses unilatérales et les promesses synallagmatiques - Dans les promesses unilatérales, il faut distinguer les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales d'achat : ce sont des conventions par lesquelles une personne, le promettant, consent à une autre, le bénéficiaire, la faculté d'acheter ou de vendre un bien à un prix déterminé ou déterminable. [...]

[...] La nécessité d'un acte supplémentaire pour la conclusion de la vente - promesse unilatérale d'achat ou de vente : il faut que le bénéficiaire de la promesse lève l'option - promesse synallagmatique de vente : com, 22/11/05 : l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elle sont stipulées dans les mêmes termes ( cas particulier des promesses synallagmatiques car aucun acte suppélementaire n'est nécessaire pour que la vente soit conclue ( solution logique car qd il y a deux promesse croisées, il y a déjà finalement un accord de volontés des parties II) Les avant-contrats préparatoires à la vente : actes non dépourvus de toute force obligatoire La naissance d'obligations à la charge d'au moins une partie - dans les promesses unilatérales et synallagmatiques : obligation de vendre ou d'acheter ( promesses synallagmatiques : obligations qui naissent à la charge des deux parties, les deux parties s'engagent - dans les pactes de préférence : obligation du promettant de vendre au bénéficiaire L'existence de sanctions en cas de manquement aux obligations nées de l'avant-contrat - possible octroi de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par le promettant - possibilité éventuelle d'une exécution forcée de la promesse si le promettant était de mauvaise foi (mauvaise foi qui doit être prouvée par le bénéficiaire) - possibilité éventuelle d'une inopposabilité de la vente - dans le pacte de préférence : possible annulation de la vente, et même substitution du bénéficiaire à l'acquéreur si certaines conditions sont réunies ( chambre mixte, 26/05/06 : si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en drt d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, quand il a contracté, de l'existence d'un pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir. [...]

[...] - Sujet qui vise à mettre en lien les notions de force obligatoire et d'avant contrats - Question de droit : quelle est la force obligatoire reconnue aux avant contrats par le droit spécial de la vente ? Plan de dissertation Les avant- contrats préparatoires à la vente : actes dépourvus de la force obligatoire d'un contrat de vente La vente non encore conclue - la vente n'est pas encore conclus car les avant-contrats sont des contrats préparatoires à la vente - civ.3, 15/12/93 : tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire et la levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir ( la promesse de vente n'est pas une vente car il n'y a pas de rencontre de volontés réciproques ( art 1134 du code civil : il faut un accord de volontés pr qu'une convention fasse la loi des parties - pacte de préférence : la vente n'est pas encore conlue car le promettant ne s'engage qu'à vendre en priorité au bénéficiaire si jamais il décidait de vendre - le promettant reste donc entièrement propriétaire du bien qui fait l'objet de la promesse ou du pacte de préférence ( conséquence : pendant le délai d'option, le promettant pourrait vendre le bien à quelqu'un d'autre, et cette vente serait valable en soi car le promettant ne ferait que disposer d'un bien dont il est toujours propriétaire. [...]