Dissertation - L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Thèmes abordés

Action oblique, l'action paulienne, force obligatoire

Résumé du document

Quelle que soit la source de l'obligation (contrat, fait générateur de responsabilité ou quasi-contrat, décision du juge ou injonction directe de la loi), dès que celle-ci a pris naissance, il existe un lien obligatoire entre le créancier et son débiteur.
L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention . Le terme d'obligation peut être entendu comme un lien de droit mais aussi comme un bien. En effet, la phase active de l'obligation, la créance, peut être considérée comme une véritable propriété de la part du créancier mais aussi comme un lien de droit permettant au créancier de contraindre son débiteur à exécuter son obligation, le paiement étant le mode normal d'extinction de l'obligation. Or, si le débiteur manifeste une omission ou une action abusive, le créancier peut faire usage de moyens de droit que la loi attache à l'effet obligatoire de l'obligation. On parle donc de force obligatoire du lien de droit. En disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », l'article 1134 du Code civil énonce le principe de la force obligatoire des contrats.

Extraits

[...] De ce point de vue, la force obligatoire du contrat entre le créancier demandeur et le débiteur ne se voit pas affaiblie. Cependant, lorsque le demandeur ne peut plus atteindre en nature les biens aliénés ou lorsque l'acte frauduleux a consisté en une donation d'espèce ou en une remise de dette, il se trouve lui-même dans la position d'un simple créancier de somme d'argent à l'égard du tiers défendeur. Dans ce cas là, le créancier demandeur ne peut plus échapper au concours avec les autres créanciers du tiers défendeur et donc la force obligatoire du contrat entre le créancier demandeur et le débiteur se trouve affaiblie. [...]

[...] Dès lors, si le tiers défendeur est de bonne foi, la loi entend le protéger au détriment de la force obligatoire du contrat entre le créancier demandeur et le débiteur, le créancier ne recevant qu'un paiement incomplet. En revanche, si le tiers est de mauvaise foi, le paiement aura été exécuté et donc la force obligatoire du contrat entre le créancier demandeur et le débiteur retrouvera sa valeur réelle. De plus, le créancier ne peut réclamer au tiers défendeur plus que son dû. [...]

[...] En effet, la force obligatoire du contrat entre le créancier demandeur et le débiteur est dénuée d'effets si celle du contrat entre le débiteur et le débiteur défendeur n'est pas appliquée car il ne pourra pas y avoir exécution de l'obligation, du débiteur envers le créancier demandeur, par son extinction. Ainsi, en l'absence d'action oblique ou paulienne, il ne pourrait pas y avoir de paiement. Or, selon l'article 2284 du Code civil, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». [...]

[...] Les créanciers du débiteur, s'ils n'exercent pas l'action paulienne, trouveront la force obligatoire de leur contrat (donc entre les créanciers et le débiteur) affaiblie en cas d'insolvabilité du débiteur, l'action paulienne étant individuelle dans ses effets, contrairement à l'action oblique. S'ils exercent l'action paulienne, les créanciers se trouveront dans la même situation, décrite précédemment, que le créancier demandeur. Pour les créanciers du tiers défendeur, il faut distinguer entre les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires. Les créanciers privilégiés ont acquis sur les biens litigieux un droit réel et doivent être traités de la même manière que le sous-acquéreur. [...]

[...] C'est donc par anticipation que l'action oblique renforce prématurément la force obligatoire du contrat entre le créancier et le débiteur. On pourrait aussi y voir un autre intérêt pour le créancier demandeur d'exercer l'action oblique avant que le débiteur ne soit insolvable : en cas de pluralité de créanciers. En effet, nous avons vu que l'action oblique est individuelle par son exercice mais collective par ses effets. Dès lors, l'action oblique ne profite qu'indirectement au créancier demandeur, en même temps qu'elle profite aux autres créanciers. [...]