La délégation dans l’avant-projet de réforme du droit des obligations

Thèmes abordés

délégation, avant-projet, réforme, droit, obligations

Résumé du document

La délégation dans le projet Catala : Pierre Catala qui s'est intéressé à la délégation, car a donné lieu à de vifs débats : Catala est venu travailler sur le fond : la délégation n'est qu'un habillage juridique pour des opérations de nature diverse, de telle sorte qu'on la retrouve dans de très nombreuses disciplines : droit commercial, droit des sûretés.

Extraits

[...] 3ème constat : innoposabilité des exceptions : tout est laissé a la volonté des parties dans l'avant projet : le régime de l'innoposabilité des exceptions devient indépendant de la nature même de la délégation, car il n'y a pas une délégation mais des délégations, et donc on peut aménager le régime de l'opposabilité des exceptions en fonction du but poursuivi 4ème constat : parfois, dans H de ce que la doctrine appelle délégation incertaine, et dans la mesure ou l'engagement du délégué envers le délégataire est délimité soit par la dette du délégué envers le déléuant ou du délégant envers délégataire : l'engagment du délégué n'est plus un engagement totalement autonome ou indépendant : on fait référence a un rapport primaire, antérieur, donc dans ce cas, la jurisprudence a consacré un pp d'opposabilité des exceptions, puisque la délégation incertaine n'a plus la même autonomie que la délégation classique : car lien objectif entre la nouvelle obligation crée et les rapports obligationnels antérieurs : l'innoposabilité des exceptions peut être subjectivement aménagée ou doit être objectivement réintroduite lorsque la nature de l'opération en cause l'impose En définitive, il propose de codifier la libéralité arrêté par la jurisprudence : jurisprudence libérale, sociologiquement et économiquement orientée : catala se propose de la codifier dans ce but libérakn dans le but de préserver la sécurité juridiqueet les intérêt du créancier : centrage de la réforme mais sur celle du créancier. On a de la délégation qui sert a de la libéralité, a du paiement, on ne peut donc pas mettre en place un régime unique : toutes les solutions proposée par la jurisprudence sont donc ici consacrées. La fiducie, transposition du trust, finalité multiple puisqu'elle sert a établir des garanties, a gérer une masse de biens autonomisées, et aurait du servir a l'accomplissement de libéralité, mais bercy a refusé car peur de la fraude fiscale. [...]

[...] La délégation dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations La délégation dans le projet Catala : Pierre Catala qui s'est intéressé à la délégation, car a donné lieu à de vifs débats : Catala est venu travailler sur le fond : la délégation n'est qu'un habillage juridique pour des opérations de nature diverse, de telle sorte qu'on la retrouve dans de très nombreuses disciplines : droit commercial, droit des sûretés . L'avant projet propose de lui accorder des développements plus substantiels pour expliciter en introduisant de multiples dispositions, dans le cadre de la construction d'un régime textuel des modes de création, transmission, extinction des obligations. (codification de la jurisprudence de 1994). [...]

[...] La fiducie française ne permet donc pas la réalisation de libéralité : aujourd'hui on a donc une opé juridique a trois personnes, opé plus réelle (droit des biens) : Délégation et fiducie sont des habillages juridique d'opération multiple : donc quand on voit délégation, on ne sait pas de quoi il s'agit : il faut regarde le but des parties pour déterminer le régime. EXEMPLE DE LA TENDANCE LIBERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS. [...]

[...] 2nd constat : en définitive la délégation n'est pas une isntution monolithique, il s'agit d'une opération plastique qui peut avoir plusieurs fonctions de tel sorte qu'il faudra laisser une place prépondérante a la liberté contractuelle : donc régime libéral de la délégation qui porte une très grande attention a la liberté contractuelle : un droit supplétif de volonté pouvant s'appliquer dans l'H ou les parties n'ont pas discuté des effets de la délégation en question. La délégation supplétive de volonté serait alors une délégation non novatoire, pour conserver les intérêts du créancier : ce qui explique que la solution supplétive de volonté soit analogue a celle que l'on connait aujourd'hui en doctrine ss le nom de délégation imparfaite. [...]