Cour de Cassation en date du 23 octobre 1983

Résumé du document

Cour de Cassation, commentaire de son arrêt du 23 octobre 1983





L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 1983 et qui a été publié au Bulletin civil, concerne la conclusion d'un contrat entre une commune et une société propriétaire d'une carrière de pierres. Les parties ont intitulé ce contrat «bail de location».





I/ La requalification du contrat de vente

II/ Les conséquences de la requalification

Extraits

[...] Une conséquence sur la juridiction compétente et le régime applicable Le fait de requalifier en vente le contrat de bail à l'origine, cela a pour conséquence deux choses au niveau juridique. D'une part, la juridiction compétente ne sera pas la même. En effet, dans l'arrêt, il est très explicitement indiqué que le Tribunal d'instance c'est déclaré incompétent du fait qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de bail. En requalifiant la convention, la Cour de Cassation va permettre au juge du tribunal d'instance d'être compétent alors que s'agissant du bail, il ne l'était pas. [...]

[...] Cependant, la Cour de Cassation rejette ce moyen. Ce moyen suppose que les parties étaient en accord sur cette appellation mais la cour a préféré ne pas tenir compte de la volonté des parties, du moins, à s'en tenir au contenu et non simplement à l'appellation du contrat. Il est alors rassurant de constater que la Cour tient compte du contenu et pas du simple titre du contrat pour requalifier celui-ci si besoin est. Peut-on alors, véritablement parler de remise en cause de la volonté des parties, alors que la Cour en requalifiant emploie elle même l'expression «recherchant la commune intention des parties». [...]

[...] En effet, a été conclu entre les parties un contrat dont l'objet était la jouissance d'un terrain pour l'exploitation d'une carrière de pierre pour une durée de quinze ans avec possibilité de renouveler ce contrat par période de neuf ans, et ce en contre partie d'une redevance annuelle fixe et d'une redevance proportionnelle à l'exploitation. Cependant, la commune considérant le caractère perpétuel du contrat qualifié, de de bail, demande la nullité du contrat devant le tribunal d'instance de Grasse. Celui-ci se déclare alors incompétent pour juger de cette affaire au motif que le contrat n'est pas un bail. Par la suite, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 24 décembre 1981 confirme l'incompétence du juge du tribunal d'instance. Ainsi, la commune se pourvoi en cassation. [...]

[...] Au vu de cette explication, la survenance de cette solution donnée par l'arrêt du 23 octobre 1983 n'est donc pas inattendue. De même, une observation de Cornu d'un arrêt du 30 mai 1969 allant dans le sens de cette décision affirme que est des biens qui sont insusceptible de faire l'objet d'un contrat de louage, notamment lorsqu'il est impossible de jouir de la chose louée sans en consommer la substance» On revient à la nécessité que la substance de la chose ne soit pas consommée, ce qui explique la requalification du contrat de bail de l'exploitation de la carrière en contrat de vente. [...]

[...] Le bail entraînera l'application de règles différentes que la vente. Surtout en cas de litige, les sanctions ne seront pas les mêmes. En effet, dans un cas il y a transfert de propriété et dans l'autre il n'y a que jouissance de la chose avec restitution de celle-ci au véritable propriétaire à la fin de la période déterminée. On a donc un changement de régime et de juridiction du fait de cette requalification par la Cour de Cassation. Reste à voir ce qui est finalement le plus favorable pour les parties. [...]