Le contrat constitue-t-il l'acte juridique de référence ?

Thèmes abordés

contrat, acte juridique, référence, acte de référence

Résumé du document

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Le contrat est une convention par laquelle «une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» comme le stipule l'article 1101 du Code Civil. Le contrat est une variété particulière de convention, acte spécifique destiné à créer des effets de droit particuliers entre un créancier et un débiteur qui ont préalablement échangé leur consentement. Le droit des contrats s'inscrit dans le droit des obligations. Il se rapporte aux obligations qui ont été créées par la volonté des parties au contraire de la responsabilité délictuelle qui elle, implique la faute d'une seule partie, sans formation d'un quelconque contrat. La vie de l'Homme, dans une configuration juridique, se résume à un ensemble d'actes qui le caractérise et permettent d'entrevoir ses faits.

Extraits

[...] Dans certaines conditions, ils sont soumis à certaines modalités (on distingue alors les actes authentiques des actes sous seing privé). Ces écrits peuvent prendre diverses formes telles que les procès verbaux, arrêtés, ordonnances, jugements . Dans cette optique, le contrat est une forme d'acte juridique. Les deux présentent donc des similitudes, c'est pourquoi on observe une confusion des deux termes. Le contrat peut aussi transformer, transmettre ou éteindre un droit. On peut se demander si le contrat est l'acte juridique de référence ou s'il n'est qu'un acte juridique parmi d'autres. [...]

[...] Le contrat constitue t-il l'acte juridique de référence ? Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Le contrat est une convention par laquelle «une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» comme le stipule l'article 1101 du Code Civil. Le contrat est une variété particulière de convention, acte spécifique destiné à créer des effets de droit particuliers entre un créancier et un débiteur qui ont préalablement échangé leur consentement. [...]

[...] Le contrat: un exemple d'acte L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Ils contiennent des obligations dont l'inexécution ou l'exécution erronée sera source de responsabilité et de conséquences. On recence plusieurs formations dont : les actes unilatéraux et les actes collectifs. L'acte unilatéral se définit comme la manifestation de volonté d'une seule partie avec toujours l'idée de créer des effets de droit. Parmi ces actes unilatéraux, on compte les testaments, la renonciation à un droit, la résiliation d'un contrat ou encore la reconnaissance d'un enfant. [...]

[...] En partant du principe général prévu pour le contrat dans le Code Civil, on comprend qu'il s'applique aux autres actes juridiques dès lors que la transposition des règles est possible; on conclut donc à la prééminence du contrat parmi les actes juridiques. Pour certains, le contrat constitue l'archétype de l'acte juridique. Le contrat apparaît alors comme la forme plus achevée de l'auto-régulation des individus». Le contrat que nous avons défini comme un acte juridique parmi d'autres est donc en fait un élément à part entière du Code Civil qui permet de gérer les transferts de droit, instaurer et éteindre des obligations. Plus qu'un seul acte juridique, il constitue en pratique l'acte de référence. [...]

[...] Les effets du contrat sont les obligations même qu'il a pour but de créer. En effet, ceux-ci s'articulent autour de deux notions : l'éxécution et l'inéxécution. L'exécution du contrat est précisée à l'article 1134 du Code Civil qui stipule que: «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». En clair, cela signifique que l'obligation qui nait dudit contrat va constituer une sorte de loi particulière à l'encontre des contractants. Le code civil ne reconnait cependant comme force obligatoire uniquement les contrats légalement formés. [...]