Dissertation de Droit des Contrats: Le contrat de concession et de franchise (6 pages)
Ce qui caractérise la concession, c'est l'exclusivité territoriale : si on a un contrat de distribution sans exclusivité territoriale, on ne peut pas parler de concession exclusive. Cela étant précisé, souvent en pratique le concessionnaire bénéficiant de l'exclusivité territoriale a aussi une obligation de s'approvisionner exclusivement chez le concédant : réciprocité des obligations.
La concession a connu un très vif succès compte tenu du fait que le concessionnaire est un commerçant indépendant : la concession a très vite permis a des distributeur d assurer la distribution de leur produit sans assumer les dépenses entourant cette distribution : le commerçant paye le local, c'est lui qui fourni tout le réseau de distribution. C'est le commerçant indépendant qui réalise les investissements.
Ex : La concession automobile. Matière communautaire réglementation spécifique. Très grand succès en matière automobile.
Autre raison : pendant longtemps on considérait que l'organisation d?une concession relevait de la liberté contractuelle : le concédant était libre de choisir ses concessionnaires. C'était la différence fondamentale avec la distribution sélective ? mode de distribution sélective souvent utilisée pour la vente de parfum : mode de distribution de produits et on doit établir des critères qualitatifs à l'entrée dans le réseau : présentation du magasin, diplômes du concessionnaire etc. Ce sont des critères objectifs. Si je ne les rempli pas, je ne peux pas entrer dans le réseau. Si je rempli les conditions, il ne peut me dire non que si il motive son refus au regard d'éléments objectifs. Dans la distribution sélective, pas d'exclusivité territoriale. En revanche il y a cette condition de respect des conditions qualitatives. La concurrence est bonne pour entreprise et c'est pas gênant d'avoir en face un distributeur distribuant le même produit. Cependant il faut des critères objectifs qualitatifs et non quantitatifs. Mais attention dans la pratique, des fournisseurs vendent des produits de luxe et ce qui fait que ce sont des produits de luxe c'est que ce se sont des produits rares. Donc on est aussi obligé de faire une sélection territoriale également de manière exceptionnelle : limite le nombre de distributeur sur le marché.
1) Le choix du système de distribution: la concession comme la franchise sont des méthodes de distribution. Elles ne sont pas les seules. Mais les concernant, qu'est ce qui les différencie et qu'est ce qui les rapproche?
2) Le mode d'internationalisation ? on s'intéresse aux problématiques posées quand on doit mettre en place un réseau de distribution au niveau international.
3) Le contrat de concession et de franchise lui même.
[...] Les similitudes entre les deux : - Le distributeur, qu'il soit franchisé ou concessionnaire sont des commerçants indépendants. Y'a une dépendance économique entre le franchiseur et le franchisé/concédant et concessionnaire. C'est affirmé et réaffirmé par la CCass a chaque fois, même si fut un temps ça a été discuté (à cause du fait qu'il ne possède pas de fonds de commerce, pas de clientèle etc - Ce sont des contrats de situation, c'est a dire des contrats dont les cocontractants tirent essentiel de leurs revenus, ce qui d ailleurs fait leur dépendance économique. [...]
[...] Elle notifie sa décision de rupture en respectant formellement le préavis contractuel, mais elle suspend l'exécution des livraisons pendant tte la durée du préavis, en invoquant la CV Article 73(3). : est ce que la convention de vienne est applicable, sachant qu'elle exclu les contrats cadres ? En revanche, les contrats d'application y sont soumis puisque contrats de vente. En l'espèce, le contrat était soumis à la loi française. Donc YSL pouvait se prévaloir de la CV (voir cours sur Convention de Vienne). [...]
[...] Dans la convention de Rome, l'exception c'est la recherche de la loi qui entretient des liens les plus étroits avec le contrat, et c'est dans le pays du distributeur qu'est exécuté la prestation commerciale. Arrêt 2003 : contrat avec la Belgique dans le meme sens Le règlement Rome 1 pas encore en vigueur vient contrecarrer cette jurisprudence : Article le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel . La Cour de Cass devra alors revoir sa jurisprudence. [...]
[...] o La communication d'un savoir-faire : l'originalité. Le règlement CE d'exemption : RÈGLEMENT 2790/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 ( http://eur- lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNum ber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=1999&nu_doc=2790) qui se préoccupe de la franchise et du savoir faire donne une définition : ensemble d'informatons pratiques non brevetées résultant de l'expérience du franchiseur et testé par celui ci ensemble qui est secret, substantiel et identifié ça justifie le droit d'entrée dont se réclament généralement les franchiseurs. Le franchiseur, pour appâté le franchisé, a une savoir faire certain mais ce savoir faire n'est pas communiqué tout de suite et parfois fait défaut ou est bidon et dans ce cas on plaide la nullité du contrat pour défaut de cause. [...]
[...] On ne la paye pas dans la concession parce que dans la franchise on paye l'assistance. - Dans la franchise, pas nécessairement d'exclusivité territoriale. Arrêt CCom 9 Octobre 2007 une société avait conclu plusieurs contrats de franchise avec SFR étant le franchiseur. SFR décide de résilier ces contrats de franchise parce que celui ci n'a pas respecté les quotas de vente. La société franchisée qui s'estime victime la conteste et elle dit qu'elle n'a pas pu les respecter parce que c'est de la faute d' SFR qui a implanté à coté de ses magasins des magasins ayant le droit de vendre SFR. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture