Les conditions de validité d'un contrat - accord de volontés en vue de créer un rapport obligatoire ou modifier ou éteindre un rapport préexistant

Résumé du document

La relation contractuelle





L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : ? contrat de vente ? contrat de travail ? contrat de location ? contrat de gage ? etc.





I) Généralités

II) Classification des contrats

III) Conditions de validité des contrats

IV) La sanction des conditions de validité des contrats : la nullité

Extraits

[...] > Le dol doit émaner de l'un des contractants. Si le dol est l'œuvre d'une tierce personne, le contrat ne pourra être annulé. > Le dol doit être prouvé, il ne se présume pas. Dans bien des cas, le dol civil sera en même temps un dol pénal. Autrement dit, nous nous trouvons en présence de ce que l'on appelle tout simplement une escroquerie ou encore de la tromperie sur les qualités de la marchandise. Mais il n'en va pas ainsi dans tous les cas. [...]

[...] Il y a toutefois des cas dans lequel le silence est considéré comme une acceptation donc suffit comme manifestation de la volonté ( reconduction automatique d'un contrat de location par exemple). Il en sera également ainsi lorsqu'il existe entre les parties des relations d'affaires antérieures (ex : contrat de fournitures entre entreprises) les vices du consentement Le consentement doit avoir été exprimé de manière intègre c'est-à-dire être exempt de vices. Il existe quatre vices du consentement en matière contractuelle : l'erreur. [...]

[...] L'effet rétroactif de la nullité En annulant un contrat, le juge fait disparaître, en principe, tout ce que les parties ou l'une d'entre elles pouvait accomplir. La nullité à un effet dit rétroactif ce qui signifie que tout doit être normalement rétabli dans l'état où les contractants se trouvaient avant passation du contrat. La question se pose toutefois des cas où l'effacement complet du passé contractuel ne peut être réalisé le principe de la rétroactivité supporte donc de nombreux exceptions : Exceptions au principe de la rétroactivité de la nullité : Si un contrat successif a été annulé alors que certaines prestations ont déjà été faites, on ne peut revenir complètement en arrière. [...]

[...] Le dol suppose donc l'emploi de manœuvres frauduleuses. Par exemple, un commerçant qui simule des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce. Notons que pour qu'il y ait dol, l'emploi de ces manœuvres n'est pas nécessaire le mensonge peut-être constitutif de dol. Sur la question de savoir si le silence peut-être constitutif de dol, la loi est muette sur la question le juge dispose donc d'un pouvoir d'appréciation souverain en la matière tout dépendra donc de la situation dans laquelle se sont trouvées les parties au moment de l'expression du consentement. [...]

[...] En effet, il est impossible de s'engager sur une chose qui n'existe pas. Notons toutefois qu'une vente peut tout à fait porter sur une chose future (vente d'une maison à construire, contrat de fournitures se déroulant dans le temps, etc . la chose doit ensuite être déterminée ou déterminable. Par exemple, en matière de vente de véhicules d'occasion la chose est déterminée mais s'il s'agit de l'achat d'une récolte, la quantité ne sera déterminée avec précision qu'après la récolte - dans ce dernier cas la chose n'est que déterminable. [...]