Les conditions de validité des clauses relatives à la responsabilité entre professionnels

Thèmes abordés

Conditions, validité, clauses, responsabilité, professionnels, clauses du contrat

Résumé du document

Les clauses relatives à la responsabilité sont des clauses qui permettent au débiteur de prévoir les effets de l'inexécution de son obligation. Il en existe 3 types, les clauses exoneratoire de responsabilité qui sont celles par lesquelles le débiteur s'exonère de sa responsabilité en cas d'inexécution de son obligation. La clause pénale qui celle par laquelle un montant forfaitaire est prévu au profit du créancier en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation. Enfin la clause à laquelle nous allons particulièrement nous intéresser dans ce développement, la clause limitative de responsabilité par laquelle est prévu un montant maximum pour la réparation du créancier en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation.
Ces clauses ont un intérêt particulier en droit des affaires car elle sont un outil de la prévisibilité des effets du contrat. En effet, ces clauses permettent au débiteur de connaître les effets de son inexécution ou de sa mauvaise exécution de son obligation et de maîtriser sa responsabilité à l'égard de son cocontractant. Elles permettent également aux parties d'effectuer un partage des risques liés à l'inexécution. Cela n'est pas sans conséquence, Ce partage des risques entraînant pour le créancier une réduction du prix qu'il devra au débiteur en vertu du contrat et pour le débiteur une réduction du coût des assurances souscrites pour l'exécution du contrat. Il s'agit donc d'un enjeu important de la négociation d'un contrat et notamment dans les contrats internationaux qui portent souvent sur d'énormes sommes d'argent. En matière de contrats internationaux, les parties peuvent choisir la loi applicable, elles choisiront généralement un droit qui sur ces clauses est libérale et qui ne limite pas leur portée.
Ces clauses qui sont négociées par les parties posent également certaines difficultés. Tout d'abord, pour que la clause soit réellement négociée, cela suppose que les parties soient économiquement de même niveau. En effet, une partie qui est économiquement plus faible pourrait se voir imposer des clauses limitatives de responsabilité par son cocontractant. Des clauses qu'il serait contraint d'accepter sous peine de ne pas voir le contrat conclu. Il y a donc une méfiance à l'égard de ces clauses.
En France, elles sont en principe valable entre professionnels, a contrario, elles ne le sont pas lorsque un consommateur est partie au contrat. Entre professionnels, la jurisprudence, à l'origine, a limité l'application en cas de faute lourde du débiteur c'est-à-dire un comportement d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle. Mais cette jurisprudence a connu une évolution récente et très célèbre, souvent nommée la saga Chronopost, qui limite la validité de ces clauses.

Extraits

[...] II – Une validité de ces clauses dans les contrats de gré à gré soumise au contrôle du juge. La validité de ces clauses dans les contrats de gré à gré entre professionnels semble consacrer sous condition mais le contrôle du juge sur celles-ci est de plus en plus étendu par l'introduction de la notion de déséquilibre significatif entre professionnels A – La validité des clauses conditionnée à une contrepartie. Les clauses limitatives de responsabilité sont valables dans les contrats de gré à gré mais sont conditionnées à l'existence d'une contrepartie a – Validité des clauses dans les contrats de gré à gré. [...]

[...] Ce fondement a été repris dans les arrêts postérieurs de la saga Chronopost. La décision est justifiée par le fait qu'il n'y a pas de contrepartie réelle du fait de la présence dans le contrat d'une clause limitative de responsabilité qui réduit la portée de l'obligation de la société Chronopost. De plus, la sanction est que la clause est réputée non écrite. Cependant, cette jurisprudence permet l'application de ces clauses ne concernent que les obligations accessoires ou secondaires du débiteur en vertu du contrat. [...]

[...] Il convient de savoir dans quelle mesure les clauses limitatives sont valables dans les contrats entre professionnels ? La jurisprudence tend à limiter leur validité dans les contrats d'adhésion mais à accepter leur validité dans les contrats de gré à gré sous certaines conditions (II). I – Une limitation de ces clauses dans les contrats d'adhésion au fondement critiquable. La jurisprudence au travers des arrêts Chronopost a limité la validité de ces clauses mais il ne s'agissait que de contrats d'adhésion mais cela est limité en présence d'un contrat-type en se fondant sur la notion de cause, un fondement critiquable A – Une jurisprudence stricte mais limitée. [...]

[...] En matière de contrats internationaux, les parties peuvent choisir la loi applicable, elles choisiront généralement un droit qui sur ces clauses est libérale et qui ne limite pas leur portée. Ces clauses qui sont négociées par les parties posent également certaines difficultés. Tout d'abord, pour que la clause soit réellement négociée, cela suppose que les parties soient économiquement de même niveau. En effet, une partie qui est économiquement plus faible pourrait se voir imposer des clauses limitatives de responsabilité par son cocontractant. Des clauses qu'il serait contraint d'accepter sous peine de ne pas voir le contrat conclu. Il y a donc une méfiance à l'égard de ces clauses. [...]

[...] Cette décision est un revirement de jurisprudence qui porte un coup d'arrêt à la validité des clauses limitatives de responsabilité entre professionnels. Cette jurisprudence a été, par la suite, confirmé dans d'autres arrêts rendus par la cour de cassation à plusieurs reprises (Cass. Com mai 2006.n° pourvoi : 04-14974). Cette jurisprudence est toujours de droit positif. On constate que ces arrêts sont rendus dans le cadre de litiges la société Chronopost et un client professionnel mais il s'agit d'un contrat d'adhésion qui n'est donc pas librement négocié par le client. [...]