Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2009: le lien de causalité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 24 septembre 2009, lien de causalité

Résumé du document

La causalité alternative c'est le fait que « le préjudice soit imputable à une seule personne indéterminée parmi plusieurs personnes déterminées » d'après C. Quézel-Ambrunaz maitre de conférence à l'université de Grenoble, il ajoute alors que « le problème majeur posé par la causalité alternative est probatoire ». En effet, selon les règles procédurales et le Code civil, notamment son article 1315 il est dit que la victime doit prouver le fait qu'elle allègue. On voit bien la difficulté lorsqu'une personne ne sait pas à qui imputer la faute et ne peut donc rien prouver.

Extraits

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1382 et 1315 du Code civil au motif qu'ayant constaté que le DES était la cause directe de la pathologie elle en a déduit que la mère de la victime avait bien absorbé la molécule pendant la grossesse. Ainsi la Cour de cassation renverse la charge de la preuve en disant que c'est aux laboratoires de rechercher la possibilité d'exonération en prouvant qu'ils n'ont pas fabriqué le produit à l'origine du dommage absorbé par la mère de la victime. Si on constate le bouleversement des exigences classiques en matière de preuve du dommage pour en obtenir réparation on note un assouplissement du régime grâce à la responsabilité collective (II). [...]

[...] Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation On voit en ce sens que la Cour de cassation, par le visa de l'article 1315 du Code civil rappelle le principe qui vaut normalement à savoir que la personne qui allègue un fait doit le prouver. En l'espèce si on appliquait cette règle, la victime de la molécule devrait alors prouver que sa mère a bien pris la molécule de DES pendant sa grossesse ce qui a provoqué chez sa fille (la victime) la pathologie dont elle souffre. [...]

[...] En effet, en condamnant conjointement les deux laboratoires au même régime la Cour de cassation procède alors à une responsabilité collective. Cela signifie que plusieurs responsables d'un même dommage sont reconnus et sont alors tenus solidairement de la réparation de celui-ci. La Haute- Juridiction applique ce principe sauf si l'un des laboratoires réussit à s'en affranchir en prouvant qu'il n'est pas à l'origine du dommage causé à la victime. En l'espèce chacun des laboratoires va chercher à montrer que le médicament pris par la mère de la victime lors de sa grossesse n'était pas celui qu'il a mis sur le marché mais celui produit par l'autre laboratoire. [...]

[...] L'assouplissement confirmé du régime par le biais de la responsabilité collective Si la victime est incapable de prouver le lien de causalité c'est généralement parce qu'elle se trouve en face de plusieurs responsables potentiels sans savoir lequel l'est vraiment, on note alors l'émergence d'un régime spécial qui tend à permettre la réparation du préjudice à travers la responsabilité collective et on voit que cet assouplissement du régime tend à s'affirmer de façon certaine L'émergence de la causalité alternative et la responsabilité in solidum On a vu que la Cour de cassation avait procédé à un renversement de la charge de la preuve au profit de la victime en faisant peser sur les deux laboratoires la preuve qu'ils n'étaient pas responsable du dommage subi par la victime. On note dans cette solution de la Haute-Juridiction l'émergence d'un nouveau type de responsabilité qui est celui de la responsabilité collective en vertu de la causalité alternative. [...]

[...] C'est alors que dans un arrêt du 24 septembre 2009 la Chambre civile de la Cour de cassation retient cette causalité alternative pour la première fois en ce qui concerne un dommage du à la prise d'un médicament et ce, pour faciliter la charge de la preuve. En l'espèce il s'agit d'une victime atteinte d'une pathologie qu'elle impute à la prise par sa mère d'une hormone de synthèse : le diéthylstilbestrol (DES) qui était fabriquée par deux laboratoires. La victime assigne alors les deux laboratoires. [...]