La classification des obligations selon leur objet

Thèmes abordés

Classification des obligations selon leur objet, obligation, Schuld, Haftung

Résumé du document

Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un des éléments qui compose le patrimoine. Ce n'est plus seulement un lien, mais ca peut aussi être un bien. Obligation vient de l'addition de ob et ligare qui signifie « lier en vue de ». La doctrine enseigne que l'obligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger quelque chose de l'autre, le débiteur. Demolombe et Baudry-Lacantinerie, deux auteurs du 19ème siècle disent que l'obligation est un lien de droit qui permet au créancier d'astreindre le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Terré et Lequette quant à eux parlent d'une prestation ou d'une abstention.

Extraits

[...] Nous traiterons ici uniquement de la classification des obligations selon leur objet. Cette classification reprend une classification ancienne qui est d'origine romaine. Mais la classification des obligations en droit romain était un peut différente puisque l'on distinguait trois types d'obligation. Premièrement l'obligation de dare qui est une obligation qui consiste à transférer la propriété d'un bien. Deuxièmement, l'obligation de facere qui consiste en la réalisation d'une prestation. Troisièmement, l'obligation de praestare qui est une obligation de garantie et qui concerne les hypothèses dans lesquelles l'un des contractants assume un risque. [...]

[...] L'objet de l'obligation est le transfert de propriété et non l'acte authentique. Une obligation de donner susceptible d'inexécution De la même manière il est contestable de dire que le transfert de propriété est automatique et qu'il est indépendant de toute activité du débiteur. Par exemple, un vendeur et un acheteur conviennent qu'ils vont se retrouver chez le notaire dans deux mois. Pendant ce délai le vendeur le vend à quelqu'un d'autre. L'acheteur initial ne pourra plus l'acheter et donc le transfert de propriété est une obligation de donner. [...]

[...] Le deuxième sens d'obligation est un des éléments qui compose le patrimoine. Ce n'est plus seulement un lien, mais ca peut aussi être un bien. Obligation vient de l'addition de ob et ligare qui signifie « lier en vue de ». La doctrine enseigne que l'obligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger quelque chose de l'autre, le débiteur. Demolombe et Baudry-Lacantinerie, deux auteurs du 19ème siècle disent que l'obligation est un lien de droit qui permet au créancier d'astreindre le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. [...]

[...] Cela signifie que l'obligation de donner est dépourvue de contenu, il n'y a pas de Schuld ( : prestation qui doit conduire à la satisfaction du créancier). Une obligation de donner dépourvue de Haftung Toujours selon cette partie de la doctrine, le créancier de l'obligation de donner ne disposait d'aucun moyen de contrainte, il n'aurait aucun pouvoir contre son débiteur et donc l'obligation de donner serait dépourvue de Haftung ( : le pouvoir que le créancier peut exercer sur le débiteur). [...]

[...] Cependant, ce point de vue est critiquable. Une classification sensée de plusieurs obligations Ce point de vue est critiquable puisqu'il opère une confusion entre l'objet de l'obligation et les moyens permettant de réaliser cet objet De plus, l'obligation de donner est susceptible d'inexécution Une confusion entre l'objet de l'obligation et les moyens permettant de réaliser cet objet Selon les auteurs précédents il n'y aurait aucune prestation à réaliser de la part du débiteur. Cette critique comporte un vice logique parce qu'elle présuppose que l'obligation implique nécessairement un acte matériel, l'activité concrète du débiteur. [...]