La classification des obligations

Thèmes abordés

Classification des obligations, débiteur, créancier, source des obligations, l'objet des obligations, intensité des obligations

Résumé du document

L'avant-projet Catala a relancé les débats doctrinaux sur les classifications des obligations. De nombreux auteurs pensent qu'elles devraient être revues.

Le terme d'obligation regroupe au moins deux sens principaux.
L'obligation, au sens 1er du terme, est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne, le débiteur, s'oblige envers une autre, le créan-cier, à faire (ou à ne pas faire) ou à donner. Puis l'obligation a pris un second sens : c'est un des éléments qui peut se trouver dans le patrimoine ; l'obligation peut alors être considérée comme un bien.
Ces obligations sont classifiées dans les lois ou dans la doctrine selon divers cri-tères.

Extraits

[...] Le résultat est alors la mise en œuvre des moyens pour soigner le patient. La différence entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyen s'estompe donc : il y a toujours dans l'obligation un résultat. Un autre courant critique la distinction tripartite des obligations car il la juge insuffisante ; ces auteurs proposent donc de réintroduire l'obligation de praestare en droit civil français. Toutefois, l'obligation de praestare a été dénaturée et a pris un sens différent du droit romain. Elle pourrait être décrite comme l'obligation qui pèse sur le débiteur de mettre le créancier en jouissance d'un bien. [...]

[...] Le code civil fait donc une distinction entre les obligations qui naissent de contrat, et d'autres qui naissent sans la volonté de la personne à qui elle va s'imposer. Ces classifications des obligations originaires du droit romain et ayant connu quelques aménagements ne sont toutefois pas les seules classifications des obligations retenues par la doctrine. En effet, celle-ci a dégagé une troisième classification des obligations plus récemment. L'apparition d'autres classifications des obligations : La doctrine a dégagé une classification des obligations fondée sur leur intensité. Cette distinction est plus récente, opposant les obligations de moyen aux obligations de résultat. [...]

[...] Le pouvoir de contrainte est un autre élément essentiel de l'obligation. Dès la formation du contrat, le transfert de propriété est automatique, les parties n'ont rien à faire pour que le transfert s'opère, donc il n'y a pas d'inexécution possible. S'il n'y a pas d'inexécution possible, le pouvoir de contrainte du créancier n'a pas d'objet. Ainsi, le créancier n'aurait aucun pouvoir de contrainte sur le débiteur dans l'obligation de donner, il manque un second élément essentiel de l'obligation. Dans les hypothèses où l'obligation de donner est reportée, où la date du transfert de propriété est postérieure à la conclusion du contrat, ces auteurs considèrent qu'il n'existe toujours aucune place à l'obligation de donner : aller chez le notaire pour signer l'acte authentique, par exemple, est une obligation de faire et non de donner, le transfert de propriété demeure automatique. [...]

[...] Ces trois principales classifications des obligations sont toutefois largement contestées. Des classifications des obligations sujettes à controverses : Parmi toutes les controverses relatives aux classifications des obligations, la plus importante concerne l'obligation de donner ce qui n'empêche pas les autres classifications de faire l'objet de critiques La controverse relative à l'obligation de donner : La classification actuelle des obligations fondée sur leur objet est largement contestée : en effet, un courant considère que l'obligation de donner n'a plus sa place dans le droit civil français. [...]

[...] L'obligation de prestare a donc aujourd'hui disparu de la classification des obligations fondée sur leur objet. Quelques siècles plus tard, Gaius va fonder son classement sur l'origine des obligations : certaines naissent d'un contrat, d'autres d'un délit. Il faudra attendre l'époque de Justinien au 6e siècle pour que cette classification s'enrichisse à nouveau : il distingue les obligations contractuelles, les obligations délictuelles, les obligations quasi contractuelles et les obligations quasi délictuelles. Cette classification a également été lors de la rédaction du code civil : en effet, dans la classification des obligations fondées sur leurs sources, on considère que les obligations peuvent naitre de la volonté ou de la loi. [...]