Classification, caractères et sources des obligations en droit des contrats

Thèmes abordés

Classification, caractères, sources, obligations, droit, contrats

Résumé du document

Le contrat est une obligation entre les parties qui sont réciproques. La source des obligations ici est le contrat.
L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes (physique ou morale) qui est juridiquement sanctionné. La sanction est une sanction étatique, le tribunal intervient le cas échéant. Autrement dit les obligations juridiques ne trouvent pas leur sanction sur le terrain de la morale ou sur le terrain de l'honneur.

Extraits

[...] L'acquéreur devient propriétaire de la chose qui lui a été remise. Ce qu'il faut retenir est que ce transfert de propriété s'opère en principe avec le consentement et suppose aucune formalité. Dans un contrat de vente, dès l'instant que le vendeur et l'acquéreur sont tombé d'accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété est réalisé. Dès cet instant l'acquéreur est propriétaire du bien. En droit français le transfert de propriété s'opère immédiatement par le consentement, solo consensu ( : par le seul effet du consentement). [...]

[...] Il y a des obligations extracontractuelles qui sont délictuelles. Il y a d'autres obligations qui procèdent d'une faute quasi-délictuelle (faute d'imprudence, de négligence). Les obligations extracontractuelles peuvent donc être délictuelles ou quasi-délictuelles. On distingue donc le délit du quasi-délit. Il peut y avoir des obligations quasi-contractuelles : ce n'est pas un contrat mais ca ressemble à un contrat. On peut distinguer le contrat et le quasi-contrat. Par exemple quand on nous envoie des lettres avec un gain (potentiel). Il y a eu des actions conduites devant les tribunaux sur le fondement de l'article 1382 du Code civil alors que d'autres ont invoqué le fondement de quasi-contrat. [...]

[...] Il y a gestion d'affaire et donc le gérant d'affaire (celui qui a porté son aide) a droit à obtenir l'indemnisation de toutes les dépenses qu'il a pu engager. Enfin, dernière source d'obligation : la loi. On présente de manière classique les obligations en tenant compte de leur source : obligations contractuelles obligations quasi-contractuelles obligations délictuelles obligations quasi-délictuelles obligations légales On oppose l'acte juridique et le fait juridique. L'acte juridique est la manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit (c'est par exemple le contrat). Les faits juridiques sont les évènements qui sont source d'obligation. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle on assiste assez souvent à des circulations de ces biens de droit. Les contrats peuvent être cédés, transmis. Enfin ces relations prennent de plus en plus une dimension internationale. Lorsque la relation est internationale, il faut savoir quel est le droit qu'il faut appliquer. Ce problème de la détermination du droit applicable ne se pose pas dans l'ordre juridique interne. Ce sont les règles de droit international privé qui donnent les réponses. Lorsque les parties se sont mise d'accord il n'y a pas de problème. [...]

[...] Les sources des obligations Il y a des obligations contractuelles, extracontractuelles, légales, statutaires etc. Les obligations juridiques n'ont pas toutes la même source. On va étudier essentiellement les obligations contractuelles, les contrats reposant sur les consentements de deux ou de plusieurs personnes. Ce qui fait le contrat c'est l'accord des parties, la source est le consentement des parties. A coté de ces obligations contractuelles il y a les obligations extracontractuelles : obligations qui résultent d'un fait (accident par exemple). L'auteur de l'accident est tenu d'indemniser le piéton. [...]