Les causes d'invalidité des contrats

Résumé du document

Cas pratique de Droit des Obligations: Les causes d'invalidité des contrats (9 pages)





Au regard des faits de l'espèce, il n'apparaît pas utile d'envisager les hypothèses d'anéantissement du contrat pour des causes d'inexécution. Ne seront donc envisagées que les cas de nullité pour des hypothèses liées à la formation du contrat.

Outre les règles spéciales régissant les conditions de forme associées aux contrats de bail telles que l'obligation de contracter via un écrit sous les délais prévus par le législateur (conditions que nous supposerons remplies afin de ne pas nous étendre sur des hypothèses dont les faits ne mentionnent aucun élément de réponse), l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles à la validité de tous les contrats. Il dispose ainsi que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ».

Les quatre questions relatives au consentement des parties, à leur capacité à contracter, à l'objet ainsi qu'à la cause de leur engagement, seront donc abordées afin d'aboutir à une solution permettant la mise en échec dudit contrat de bail.

Extraits

[...] En l'espèce, le locataire a menti sur les raisons qui l'ont poussé à contracter. Il y a une claire opposition entre son désir initial exprimé lors de la conclusion de l'acte de se reposer et l'implantation d'un casino clandestin au sein de son domicile. Il appartiendra donc aux juges du fond d'apprécier le caractère déterminant de l'usage que devait faire le locataire de la chose louée selon le bailleur afin de réduire à néant l'acte et ainsi obtenir l'expulsion du cocontractant de la maison de campagne. [...]

[...] Entre donc dans cette catégorie également les choses illicites. En l'espèce, un contrat de bail portant sur la location d'une maison de campagne est tout ce qu'il y a de plus licite. Toutefois, la transformation de cette maison en casino clandestin, activité réprimée par le législateur en France, pourrait être considérée comme un objet illicite. Mais l'objet de l'obligation se définissant comme ce à quoi le contractant s'engage immédiatement, que cet engagement ne constituait qu'en le payement du prix du loyer pour le locataire, et que cet acte n'est en rien considéré comme illicite surtout si les versements sont effectués régulièrement, l'objet de l'obligation qui lie les deux cocontractants est parfaitement légale. [...]

[...] A défaut de pouvoir utiliser la cause illicite, le contrat pourra donc être annulé sur la base de l'article 1728 du Code civil. En conclusion, trois voies d'actions sont donc ouverte au bailleur afin de récupérer son bien ; celle du dol, celle de la cause illicite si le locataire souhaitait installer son établissement de jeux clandestin lors de la conclusion de l'acte, et celle ouverte par l'article 1728. Seule la nullité relative sera alors retenue, la restitution des mois de loyers ‘'consommés'' étant impossible car inestimable. [...]

[...] Dans un premier temps donc, il sera nécessaire de prévoir l'hypothèse de l'existence de troubles mentaux. Le Code civil l'envisage en son article 489, disposant que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mentale au moment de l'acte De plus, du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été nommé un. [...]

[...] Toutefois, le bailleur s'aperçoit par hasard que son bien a été transformé en casino clandestin par le locataire. Il se pose ici la question de savoir si l'héritier pourra mettre fin au contrat de bail afin de récupérer l'immeuble. Par conséquent, quelles sont les causes d'invalidité des contrats susceptibles d'entraîner leur anéantissement? Au regard des faits de l'espèce, il n'apparaît pas utile d'envisager les hypothèses d'anéantissement du contrat pour des causes d'inexécution. Ne seront donc envisagées que les cas de nullité pour des hypothèses liées à la formation du contrat. [...]