La cause dans la formation du contrat : Quel est la conséquence de l'absence de cause sur le contrat ?

Thèmes abordés

Cause, droit des obligations, contrat, protection individuelle, sanction, clauses abusives, ilicéité, théorie de la cause

Résumé du document

Il s'agira ici de s'intéresser à la cause dans la formation du contrat. Mais qu'est-ce que la cause ? Au sens matériel, la cause est l'événement qui engendre une conséquence, on parle a cet égard de cause efficiente. Au sens psychologique, la cause est le but poursuivi par l'auteur de l'acte. La cause n'est pas définie par le code civil, en revanche, son article 1108, nous dit qu'elle est une des conditions de validité du contrat avec le consentement, la capacité de contracter et l'objet. Par ce même article le code civil pose une autre condition : la licéité de la cause. Mais qu'est-ce qu'une cause licite ? Une cause licite est une cause qui est permis par un texte ( loi, décret,..), qui est conforme à l'ordre public et aux bonnes moteurs.( vocabulaire juridique Cornu).

Quels sont les fonctions de la cause ? Déterminer l'existence de la cause, oui mais pour quoi faire ? Quel est la conséquence de l'absence de cause sur le contrat ? L'illicéité de la cause entraîne t-elle la nullité du contrat ?

Extraits

[...] Sur ce même fondement elle a également supprimé les clauses prévoyant la perception d'intérêts par le jeu du système des dates de valeur sur les remises et retraits d'espèces sur un compte bancaire. De nombreuses décisions ont, depuis utilisé la notion d'absence de cause pour supprimer des clauses abusives. En somme, la notion de cause permet au juge de supprimer les clauses abusives au motif qu'elles contredisent une obligation essentielle ou bien offre un avantage injustifié. Il est important de noter que l'avant projet de réforme du droit des obligations propose de confirmer cette conception nouvelle de la cause. [...]

[...] Quel est la conséquence de l'absence de cause sur le contrat ? L'illicéité de la cause entraine elle la nullité du contrat ? L'évolution de la conception de la cause a permis d'accroitre la protection individuelle (I),cette évolution a (également) permis permis d'ouvrir la voie à une nouvelle sanction tout en maintenant les sanctions préexistentes ( II) : I - L'évolution de la conception de la cause a permis d'accroitre la protection individuelle : Tout d'abord, il convient d'aborder la théorie classique de la cause. [...]

[...] En somme, la lésion permet de sanctionner un défaut d'équilibre existant entre les prestations réciproques, il apparait donc naturel de rechercher le fondement de cette technique dans la notion de cause. Comme nous l'avons dit précédemment, lorsqu'on cherche a identifier la cause du contrat, on cherche a savoir si une contrepartie existe. Or, dans le cas d'un déséquilibre très important, peut-on réelement dire qu'il ya eu contrepartie ? Si Mme X achète une maison 1000 euros à Mme alors qu'elle valait euros, peut on vraiment considéré qu'il ya eu contrepartie ? [...]

[...] La sanction de l'ilicéité de la cause : L'article 1108 du code civil pose comme condition de validité du contrat, la licéité de la cause. Pour pouvoir apprécier la licéité de la cause, il faut examiner la cause subjective, et non pas se limiter a un examen de la cause objective car parfois cet examen permet au juge de découvrir que le contrat porte atteinte à l'intérêt social alors que la seule analyse de l'objet des obligations n'en laissait rien transparaitre. [...]

[...] II - Cette évolution a permis d'ouvrir la voie à une nouvelle sanction tout en maintenant les sanctions préexistentes : La jurisprudence a franchie un pas important, en acceptant de supprimer les clauses abusives. La suppression des clauses abusives : Il s'agit ici d'une évolution jurisprudentielle importante, a cet égard on doit citer l'arrêt chronopost du 22 octobre 1966. En l'espèce, la société Banchereau souhaitant participer a une adjudication, avait confié l'enveloppe contenant sa soumission à la société Chronopost. La société chronopost s'était engagé à la faire parvenir à son destinataire au plus tard le lendemain avant midi. [...]