Cassation Com. 26 novembre 2003 - Manoukian

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation.





La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l'origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu'à un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, donnant lieu à un revirement de jurisprudence.





I- Les principes de la négociation précontractuelle

II- La question de l'indemnisation du préjudice

Extraits

[...] Dans l'arrêt du 26 novembre 2003, le cocontractant de la société Alain Manoukian est accusé par celle-ci, de rupture fautive des pourparlers bien avancés et d'avoir laissé à ladite société l'espoir de la conclusion du contrat sans avoir réellement l'intention de contracter. La Société Manoukian veut alors la réparation du préjudice pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du contrat. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation, dans cet arrêt, refuse la demande de la société Alain Manoukian, en réparation des gains espérés par la conclusion du contrat à l'égard de son cocontractant, en raison d'absence d'accord ferme, et précis. [...]

[...] La Cour de cassation met ici un frein à la réparation du préjudice dû à la perte de chance, mais n'en rejette pas toute la possibilité. En revanche, elle la limite. II- La question de l'indemnisation du préjudice Afin de traiter la question de l'indemnisation du préjudice, il est nécessaire d'observer le revirement de jurisprudence engendré par la Cour de cassation lors de l'arrêt du 26 novembre 2003, puis ensuite de se s'interroger sur l'indemnisation du préjudice causé dans cet arrêt. [...]

[...] En effet, la jurisprudence a posé le principe selon lequel chacun est libre de rompre des pourparlers à tout moment sans engager sa responsabilité, il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le Code civil reste silencieux quant à sa formation. L'assortiment à la bonne foi Seul l'article 1134 du Code civil, dans son alinéa dispose que, les pourparlers doivent être faits de bonne foi. En ce sens, la rupture des négociations précontractuelles est libre sauf si l'auteur de la rupture a agi de mauvaise foi. Par conséquent, la sanction n'a donc pas de rapport avec la rupture en elle-même, mais avec les conditions de cette rupture. [...]

[...] Arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l'origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu'à un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, donnant lieu à un revirement de jurisprudence. En l'espèce, des négociations de plusieurs mois et des projets d'accords, sont entrepris par la société Alain Manoukian au printemps 1997 avec les consorts en vue de la cession d'actions composant leur capital. [...]

[...] La rupture abusive de négociations est-elle susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts à l'égard de la victime en cas de perte de chance ? La Cour de cassation, tout d'abord, considère que le fait exposé dans la première question est une faute. Ensuite, en ce qui concerne la seconde question, la Cour de cassation répond que la rupture fautive de pourparlers bien avancés n'est pas la cause d'une perte de chance de réaliser des gains. Par conséquent, la Cour de cassation rejette les pourvois. [...]