Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck



L'arrêt Blieck est un arrêt fondateur de la responsabilité du fait d'autrui, la Cour de Cassation applique pour la première fois l'article 1384 alinéa 1er (« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », à une association gérant un centre d'aide pour personnes handicapées.





I) L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui

A) Du principe général du fait des choses au principe général du fait d'autrui

B) Un principe général du fait d'autrui discutable



II) La mise en ?uvre de cette nouvelle responsabilité du fait d'autrui

A) Les conditions d'engagement de la responsabilité

B) Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée

Extraits

[...] L'Assemblée Plénière n'a pas écartée la prise en considération d'autres critères, ce critère reste ouvert pour une quantité de personnes assumant de façon constant l'encadrement ou le contrôle d'enfants ou de malades. Dans un arrêt du 28 mars 2000, cela a été admis pour les tuteurs. Toutefois en l'espèce, il s'agit d'un handicapé mental. On peut être tenté de limiter l'article 1384 alinéa 1er aux personnes dangereuses ce qui engendrerait donc un cas spécial. Mais dans un arrêt du 22 mai 1995, il est admis une responsabilité des associations du fait des sportifs. [...]

[...] Cette notion de dangerosité est abandonnée finalement dans l'arrêt Les Majorettes du 12 décembre 2002. Ce n'est plus une condition d'engagement de la responsabilité fondée sur l'alinéa 1er. Cet article reste donc largement étendu aux personnes physiques. L'Assemblée Plénière n'a pas pris part explicitement en faveur de l'existence d'un principe général et d'une responsabilité de plein droit. Sa position demeure en effet prudente aussi bien quant à la détermination des personnes visées, que quant au régime de cette responsabilité. [...]

[...] Enfin, l'Assemblée Plénière reste également discrète sur le régime de la responsabilité du fait d'autrui fondée par l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. Tandis que la Cour de Limoges s'était prononcée en faveur d'une présomption de responsabilité la Cour de Cassation s'accommode d'approuver la Cour d'Appel pour ce qui est de répondre du handicapé au sens de l'article 1384 alinéa 1er et qu'elle était tenue de réparer les dommages que celui-ci avait causés Cela nous amènes à la mise en œuvre de cette nouvelle responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] On peut ainsi considérer que dans la création d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui, le fondement est le même. Cet arrêt fondateur de la responsabilité du fait d'autrui repose sur les mêmes bases que la responsabilité du fait des choses. Avec la décision de l'Assemblée Plénière, on est passé sur le même fondement, de la responsabilité du fait des choses à la responsabilité du fait d'autrui. Mais on peut se demander si un principe général du fait d'autrui a bien été dégagé et affirmé dans la position de l'Assemblée Plénière Un principe général du fait d'autrui discutable Dans son arrêt, l'Assemblée Plénière reconnaît une portée normative en matière de responsabilité du fait d'autrui à l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. [...]

[...] Arrêt Blieck, Assemblée Plénière mars 1991 Dans sa décision du 29 mars 1991, l'Assemblée Plénière affirme implicitement qu'il existe un principe général de responsabilité du fait d'autrui. En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental qui avait été confié à un centre d'aide par le travail de Sornac et qui, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre, avait provoqué l'incendie d'une forêt, forêt appartenant aux consorts Blieck. La responsabilité de l'association gérant le centre pouvait-elle engager la faute d'un handicapé mental, au regard des cas de responsabilité du fait d'autrui prévus par la Loi ? [...]