Cassation Ass. 12 juillet 1991

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 1991, Cour de cassation Assemblée plénière : 4 pages



Il s'agit ici d'étudier les effets du contrat. Plus précisément il nous faudra aborder la responsabilité des parties ou des tiers dans le contrat en cas de dommages subis par une partie. Il nous faut tout d'abord pour limiter le sujet nous restreindre sur les groupes de contrats. Les groupes de contrats sont un ensemble de contrats différents qui se rattachent les uns aux autres soit parce qu'ils portent en tout ou partie sur un même bien soit parce qu'ils contribuent ou participent à une même opération. Dans ces groupes de contrats, il y a plusieurs parties qui interagissent entre elles mais elles ne sont pas toutes liées contractuellement entre elles. Cette définition provoque certaines complications.





I) La responsabilité dans les groupes de contrats non translatifs de propriété : le tourment jurisprudentiel.

A) Le débat jurisprudentiel pour définir la nature de la responsabilité.

B) L'établissement du principe de la responsabilité délictuelle.

II) Le principe de la responsabilité délictuelle : l'affaiblissement de la responsabilité contractuelle ?

A) La responsabilité délictuelle : le nouveau principe.

B) La répercussion du principe sur le domaine contractuelle

Extraits

[...] L'établissement du principe de la responsabilité délictuelle. La décision rapportée tranche le conflit de jurisprudence entre la première et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la première Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus large de la nature des actions susceptibles d'être exercées par le maître de l'ouvrage contre les personnes ayant participé à la construction, mais avec lesquelles il n'a pas de lien contractuel direct, l'Assemblée plénière tranche en faveur de la position de la 3e Chambre civile, plus traditionnelle, après l'avoir écartée en 1986. [...]

[...] Le premier conflit de jurisprudence entre les deux chambres est né en 1983. La solution de la première Chambre civile donnait une action directe en responsabilité de nature contractuelle contre le fournisseur ou le fabricant des matériaux défectueux utilisés par l'entrepreneur. La solution traditionnelle qui donne une action directe, nécessairement contractuelle au sous-acquéreur contre tous les vendeurs successifs de la chose jusqu'au vendeur initial, était ainsi étendue au profit du maître de l'ouvrage. Quant au maître de l'ouvrage, il y avait au moins deux contrats hétérogènes, et non une succession homogène de contrats. [...]

[...] Quant à l'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, elle doit être rejetée. Si l'inexécution d'un contrat peut coïncider avec un fait générateur de responsabilité délictuelle, elle ne justifie à elle seule aucune responsabilité à l'égard des tiers. Lorsqu'il s'agit d'accorder à ces derniers le bénéfice d'une prestation contractuelle, seule l'action directe permet de concilier de façon satisfaisante les intérêts des parties et ceux des tiers. Et cela est encore plus significatif. La notion de responsabilité contractuelle est passée au rang d'exception. [...]

[...] Besse formées contre le M. Protois car elle estime dans son arrêt que quand le débiteur de l'obligation du contrat a chargé un sous-traitant de l'exécution de l'obligation, le créancier ne peut avoir qu'une action contractuelle limité par ses droits et par l'engagement du débiteur. Ainsi donc ce de ce fait que M. Protois peut opposer tous les moyens de défense tirés du contrat de construction passé entre M. Alhada et M. Besse. La Cour de Cassation considère dans son arrêt que le sous-traitant n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage selon l'article 1165 du Code civil d'où que ce dernier ne dispose pas d'une action nécessairement contractuelle. [...]

[...] Pour cela nous étudierons le sujet en deux axes. Le premier portera sur le débat jurisprudentiel ; le second exposera le devenir de la responsabilité. La responsabilité dans les groupes de contrats non translatifs de propriété : le tourment jurisprudentiel. Il conviendra pour exposer le contenu de cet axe d'observer le débat jurisprudentiel notamment entre la première et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation puis la décision adoptée par l'Assemblée plénière. Le débat jurisprudentiel pour définir la nature de la responsabilité. [...]